tout état de cause, que l'audition en qualité de témoin d'une personne par un officier de police judiciaire prétendant agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale sans avoir

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme C...

assignée devant le juge de l'exécution ; que la SMACIF est régulièrement intervenue à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée du pourvoi incident formé contre l'ordonnance du 13 février 1995 ; Sur

d'avoir décidé que le premier président était incompétent pour connaître de la contestation, alors, selon le moyen, que le juge taxateur, sur la demande de Mme X... tendant à ce que son propre avoué,

le code de la déontologie médicale ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

code de la sécurité sociale, notamment son article L. 527 ; Vu le décret du 11 mars 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

pénale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre d'un autre

MINUTE N° 23/03965 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, Après avoir

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlement

suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande de communication des courriers d'administrés, notamment la correspondance de Madame X, se plaignant de Madame X, policière municipale, pour avoir

L'appel est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des bijoux et objets précieux au préjudice de certaines d'entre elles, dont Lucien X..., escroqué des fonds et marchandises en usant du nom de ce dernier, falsifié des chèques émis à son ordre et en avoir

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances