de la victime ou de ses ayants droit ; que Mme Y... a fait construire un caveau à quatre places pour y inhumer son époux ; que cependant, il s'agit d'un choix personnel qui ne présente pas de lien de

des ayants droit d'une victime conducteur d'un accident de la circulation doit être exclu ou limité, dès lors que la victime a commis une faute présentant un lien de causalité avec son dommage ; qu'en

A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile des ayants-droit de la victime, une information a été ouverte sur réquisitoire introductif du 13 juin 2014 des chefs d'homicide involontaire

du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en prenant en considération la part de consommation personnelle de celle-ci et le salaire que continue à percevoir le conjoint ;

Néanmoins, il indique que le droit à indemnisation de la victime et de ses ayants droit ne saurait être exclu en raison de ses fautes, mais seulement réduit à hauteur de 25 %.

ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé que les arrêts de la cour d'appel du

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 8.

ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte rendu d'intervention, résultats des examens

à sa veuve ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices

diverses sommes à certains ayants-droit de la victime sans que la CPAM ait été appelé en déclaration de jugement commun ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de l'organisme social était sans incidence

Philippe Z..., Ghislain Z..., Mmes Véronique A... et Lucette A..., parties civiles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation à la suite du décès de leur parente Inès Z... ; "1°) alors

Les ayants droit de la victime ont saisi, le 23 septembre 2008, une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris place sa soeur, Muriel, a heurté, dans le même sens de circulation, dans une ligne droite

présentées par les ayants droit des victimes de faits d'esclavage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, à quelle date se situait le point de départ d'une telle action, la cour d'appel

La victime, licenciée pour inaptitude, a contesté son licenciement et son employeur a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 janvier 2021 au paiement de diverses sommes au titre d'un

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a dit que le docteur Jean Y... avait commis des fautes de négligence privant la victime

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), qu'en 1992, la société Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

droit de la victime d'une infraction et dont l'indemnité réparatrice est soumise au recours des tiers payeurs, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants

Bouches-du-Rhône, laquelle a refusé la prise en charge sur le fondement du caractère définitif des précédentes décisions ; qu'une cour d'appel a débouté Marcel X... de son recours ; que, saisie par les ayants