), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les

les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

les articles 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en toute hypothèse un contrat de bail ne peut pas être perpétuel ; qu'a supposer que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclue, en matière

contrat de bail d'un quelconque terme ou d'une quelconque condition (article 1) l'avenant du 19 février 1996 a eu nécessairement pour objet et pour effet de substituer au loyer contractuel initialement

à ce bail des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en énonçant, dès lors, pour exclure la soumission conventionnelle du bail conclu le 31 mars 2006 entre la société civile

bailleresse a elle-même exclu dans son acte d'acceptation du renouvellement du bail l'application du système du loyer binaire.

A la suite d’un dégât des eaux ayant affecté les lieux loués en juillet 2022, le bailleur a consenti à sa locataire une réduction de loyer de 30 % jusqu’à réparation complète des désordres.

le renouvellement du bail de locaux à usage de commerce de parfumerie, coiffure, vente de tous accessoires se rapportant à la coiffure, produits de beauté et tous soins esthétiques, a assigné la société

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

concrétisait non seulement l'accord des parties sur le montant des loyers mais aussi sur le renouvellement du bail dès lors que tant sur la fiche manuscrite que sur la première quittance de loyer la date

, a rendu le présent arrêt.

, la rémunération du mandataire étant de 30 % du montant du loyer annuel du nouveau bail commercial ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'agent immobilier a mis en rapport

Par acte du 6 octobre 2016, Mme [G] a assigné Mme [J] en annulation du bail, en remboursement des loyers versés et en indemnisation de son préjudice moral.

2 juillet 2001, était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de Mme S

parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), laquelle s'est engagée à faire édifier des logements, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet

1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470

se référait expressément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qu'en l'absence des conditions prescrites par l'article 17 a, la fixation du loyer relevait nécessairement de l'article 17 b et que