Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1999), que Mme de X... a donné à bail à colonat partiaire expirant le 10 novembre 1991 diverses

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE

renouvelé à la date du 12 juin 2013 fixé le loyer à la somme de 80.000€ à titre provisionnel Notre cour a jugé que le preneur n'a pu accepter une offre frappée de nullité, que le bail initial s'est

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2008), que le 20 décembre 1982, Mme Aimée X... a donné à bail à métayage aux époux Y... une propriété viticole ; que par acte notarié du 28 février 1996

consenti le 21 janvier 1981 un bail à colonat paritaire à Auguste Z... et à son épouse, Yvette A..., bail qui a pris fin le 10 novembre 1991.

Bernard B..., 3 / de Mme Z..., épouse A...

de reconduire le bail dont ils étaient titulaires et la conversion de leur bail à colonat en bail à ferme n'étant pas automatique.

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions : -qu’elle est usufruitière du bien situé 9 rue Georges Bonnac à BORDEAUX -qu’elle a donné à bail un logement situé dans l’immeuble situé à cette adresse

Par ordonnance de référé du 20 septembre 2021, ce dernier a déclaré irrecevables les demandes des parties, la question de l'existence d'un bail verbal nécessitant un débat au fond.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462

à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles L. 462

1986), que Mme Yvonne Z... veuve Y... née en 1894 et sa fille Mme Claude Y... née en 1924, propriétaires indivis d'un domaine agricole situé dans le département de l'Aube donné en location aux époux A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 novembre 2003), que les époux

fait qui a produit son extinction.

02 ca ainsi que le matériel et les bâtiments servant au travail de l'exploitation; il s'agit d'un bail à métayage dans lequel Mme [H] a droit au tiers.