et Mme X le 15 juillet 1991, ils ont été informés de ce que l'administration envisageait de les assujettir à l'impôt sur le revenu en application de l'article 164 C du code général des impôts sur une base

Il sera rappelé que les cotisations maladie et indemnités journalières provisionnelles sont calculées les deux premières années d'activité sur des bases forfaitaires en application de l'article L. 131-

A L'IMPOSITION ETABLIE SUR LES BASES FORFAITAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU

À défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base

QUI FOURNIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT AUX COUPLES DE GERANTS DE SES SUCCURSALES N'AYANT AJOUTE A LEUR REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND QUE LA MOITIE DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE, L'URSSAF

qu’elle ne mentionne pas également l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, de sorte qu’il n’était pas en mesure de vérifier si la base

un rappel de cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale établi sur des bases

MENTION D'ACHATS TRES INFERIEURS A CEUX DONT DES RECOULEMENTS AVAIENT ETABLI LA REALITE AU TITRE DE CHACUNE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, ETAIENT CADUCS ET, D'AUTRE PART, LES NOUVELLES BASES

Considérant que pour contester les bases d'imposition forfaitaires qui lui ont été assignées par le service pour la double période biennale 1969-1970 et 1971-1972, le sieur X... a soutenu que, pour la

calques et de planches exécutés par les artistes eux-mêmes ; que, dans ces conditions, le ministre est fondé à demander que le chiffre d'affaires imposable de la société soit entièrement déterminé sur la base

exigibles le 1er octobre 1981 et le 1er avril 1982 n'ont été payées que les 3 et 28 décembre 1982, soit après l'expiration des délais impartis, peu important dès lors qu'établies initialement sur une base

dernier traitement, multiplié par le taux d'incapacité, l'allocation temporaire d'activité servie aux fonctionnaires en invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

qu'aux termes du 3 de l'article 168 du code : "...lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré provient,

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

ministère de la justice" renvoyant à la convention tarifaire conclue avec certains opérateurs autres que France Télécom, est par conséquent motivée et n'encourt pas l'annulation ; qu'en l'absence de base

énonciations des juges du fond, qu'au cours d'un contrôle effectué en 1982, l'URSSAF a constaté que l'Union nationale des polios de France (UNPF) avait continué, de 1978 à 1982, de calculer sur des bases

de calcul des cotisations dues, elle a relevé que l'agent enquêteur l'avait évalué sur une base forfaitaire fixée après entretien avec Mme Y..., et non critiquée par celle-ci dans le délai de réponse