Il est constant que l’automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire exige que le commandement de payer visant une telle clause soit délivré de bonne foi par le bailleur, que celle-ci est présumée

, en expulsion et en démolition de la maison ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé, en faisant application de l'article 555 du Code civil, de les déclarer constructeurs de bonne foi

application de l'article 555 du Code civil et de condamner le bailleur à leur verser une indemnité ; Attendu que pour décider que les époux X... ont construit de bonne foi l'entresol et le rez-de-chaussée

se fût réservé cette faculté au profit d'autres locataires ou occupants, ce qui impliquait qu'il pût également, sans manquer à la bonne foi pré-contractuelle, décider de développer son propre rayon de

La bailleresse, a, en cause d'appel, demandé la résiliation du bail transmis à Mme [I] aux torts de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1996), que la société d'habitations à loyer modéré France habitation (la société X...) a donné à bail

pratiquement pas fait de règlement depuis deux ans et n'est donc pas un débiteur de bonne foi.

En application des dispositions précitées, la clause résolutoire du bail doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur.

En conséquence, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur à la date de prise d'effet du bail ; - juger que la société Mopepep n'est redevable d'aucune somme à la société

foi, en application de l'article 1134 ancien du code civil, il convient d'examiner la bonne foi des parties au contrat ; que dans le cadre de la clause résolutoire, il appartient au locataire d'honorer

Elles doivent être exécutées de bonne foi. 10.

légitimes du bailleur, est réservée au preneur de bonne foi ; qu'est de bonne foi le preneur qui s'est constamment acquitté des obligations nées de son bail ; qu'en refusant aux époux [

bonne foi prétendre avoir fait d'une stipulation qu'il savait impossible à exécuter une condition de son engagement ; qu'en l'espèce, L'ACFF soutenait que la SCI Goussimo 2, en sa qualité de professionnel

foi" sans autrement justifier en fait de la prétendument mauvaise foi du bailleur, le tribunal de proximité a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit

est sans objet ». 1°) Alors, d'une part, que la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit suppose qu'elle soit invoquée de bonne foi par le bailleur ; que le manquement du bailleur à son

foi par le bailleur.

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4.