de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Par jugement du 2 juillet 2013 le TGI de Nice a : Mis hors de cause Me [Y], ès qualités, et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Déclaré Monsieur [D]

X..., de la Caisse de Garantie des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, (la Caisse) et de son assureur, la société Covea Caution, en demandant d'abord de manière globale la condamnation

de biens, seul son mandataire liquidateur pouvait le représenter et qu'en ne répondant pas à cet argumentation péremptoire, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale

B..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dinard agence administration de biens, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

[J] [S], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Ets Audis, défenderesses à la cassation.

judiciaire par jugement rendu le 26 octobre 2016 par le tribunal de commerce de Bordeaux, et retenir la garantie de l'AGS au titre des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société

Par un jugement en date du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a mis hors de cause la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et a rejeté l'ensemble

A..., domicilié [...] , en liquidation judiciaire, représenté par M. V... D..., pris en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à M. G... Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. B...

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ("la Caisse de garantie") devant ce tribunal.

par les dirigeants de la société CIL et des détournements effectués qui ont pu conduire à la liquidation judiciaire de la société ; que le maintien du contrat de la garantie financière n'est pas la cause

La Selarl MJ Synergie mandataires judiciaires, représentée par Maître [G] [T], a été désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur judiciaire).

[T], en qualité d'administrateur chargé d'une mission d'assistance, et Mme [X] en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 mars 2016. Par ordonnance du 3 avril 2017, M. [Y] a été désigné mandataire ad hoc de la société.

Il a désigné la SELARL [O] ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

[Y] [Q] en résolution du plan de redressement judiciaire et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

judiciaire de la SOCIETE CIVILE LES CAMELIAS,(LJ 04/12/03) 2)Liquidateur Judiciaire de la Société [Adresse 4],(LJ 04/07/02) 3)Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES

La SELAS Arva a été désignée en qualité d'administrateur et la SELARL Ekip en qualité de mandataire judiciaire.

En effet, la garantie AGS n'a pas vocation à garantir les engagements pris par un mandataire judiciaire en exécution d'un protocole non exécuté par ce dernier.

[10] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Z] en qualité d'administrateur judiciaire.