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78 572 résultats pour « calcul du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de cette clause n'a aucune incidence sur le calcul du taux effectif global, dès lors lors que le calcul de ce taux se fait sur la base d'un mois normalisé qui est égal à 1/12ème de l'année ; qu'il en

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de crédit des données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens ; qu'aucun de ces paramètres n'est connu pour la période de 1983 et 1984 à laquelle les prêts litigieux ont été souscrits ; " alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100951

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les frais de constitution de garantie devaient être intégrés au calcul du taux effectif global dès lors que la garantie était nécessaire à l'octroi du crédit, ainsi que les frais de souscription de parts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

raison d'une base de calcul faussée, qu'ils déduisent ainsi qu'il a été dit, du fait que le coût réel du prêt serait supérieur à celui annoncé et que des montants non pris en compte dans le calcul du taux

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401420

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

maladie demande la cassation de la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification du 21 septembre 1994, en ce qu'elle a renvoyé la société Macchi constructions devant la Caisse pour calculer

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c13

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

des taux de cotisations AT/MP 2021 à 2023 de la société, la prise en compte du coût dans la valeur du risque devrait être exclue du calcul du seul le taux de cotisations AT/MP 2024 en application des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Se prévalant d'un rapport d'expertise du cabinet Icaf en date du 13 juin 2008 indiquant que le calcul du taux effectif global était erroné, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

effectif global court à compter du jour où le débiteur a eu connaissance de cette erreur ; que les exposants faisaient valoir les erreurs dans le calcul du taux effectif global dés lors que si l'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200235

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

unique, rendant impossible le calcul d'un taux fictif N-1 pondéré par la masse salariale puisque ce calcul ne pouvait se faire que sur la base de deux sections d'établissements (cf. ses conclusions d'appel

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101373

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

La méthode de calcul du taux effectif global La discussion porte sur la méthode de calcul du taux effectif global, les banques ayant fait application de la méthode proportionnelle, alors que Mme X... se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100129

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sur l'année civile l'intérêt conventionnel des deux crédits immobiliers souscrits par les emprunteurs, que la banque a reconnu qu'elle avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur la base du mois

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a451f8cdc6046d47271690

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à titre provisionnel, la société KTH EUROPA à payer à la société TRANSCAUSSE la somme de 9.535,72 euros, en règlement des factures n° 488804192, n° 48805554 et n° 48804531 avec intérêts de retard calculés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc93abcdc6046d474457e7

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE à payer la somme de 8 434,50 € à la SAS LOXAM au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e20

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bb9a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer, la somme en principal de 13 504,55 euros actualisée au 4 juillet 2023 assortie des intérêts calculés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110212

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

F... de sa demande en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; AUX MOTIFS QUE, dans le calcul du taux effectif global devait entrer en compte le montant de la souscription des parts sociales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100549

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'obligation, pour l'emprunteur, d'en tenir compte dans le calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55114

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

CONSOLIDATION DES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PRENANT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3ded3

Cassation

5 novembre 1965

5 novembre 1965

DOUBLE REDUCTION DE 40 % POUR ENCOMBREMENT ET DE 50 % POUR OCCUPATION, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN BATIMENT EST UNE CAUSE DE DEPRECIATION CERTAINE ET QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE PEUT ETRE CALCULE

Source officielle

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