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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
5fdc9103795c82b417bac3ab
15 novembre 2018
de cette clause n'a aucune incidence sur le calcul du taux effectif global, dès lors lors que le calcul de ce taux se fait sur la base d'un mois normalisé qui est égal à 1/12ème de l'année ; qu'il en
cr
61372513cd5801467741ac4b
15 juin 1999
de crédit des données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens ; qu'aucun de ces paramètres n'est connu pour la période de 1983 et 1984 à laquelle les prêts litigieux ont été souscrits ; " alors
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100951
22 septembre 2016
les frais de constitution de garantie devaient être intégrés au calcul du taux effectif global dès lors que la garantie était nécessaire à l'octroi du crédit, ainsi que les frais de souscription de parts
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
25 novembre 2020
raison d'une base de calcul faussée, qu'ils déduisent ainsi qu'il a été dit, du fait que le coût réel du prêt serait supérieur à celui annoncé et que des montants non pris en compte dans le calcul du taux
soc
613722c5cd58014677401420
23 janvier 1997
maladie demande la cassation de la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification du 21 septembre 1994, en ce qu'elle a renvoyé la société Macchi constructions devant la Caisse pour calculer
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c13
27 octobre 2023
des taux de cotisations AT/MP 2021 à 2023 de la société, la prise en compte du coût dans la valeur du risque devrait être exclue du calcul du seul le taux de cotisations AT/MP 2024 en application des
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
Se prévalant d'un rapport d'expertise du cabinet Icaf en date du 13 juin 2008 indiquant que le calcul du taux effectif global était erroné, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais
ECLI:FR:CCASS:2017:C100070
11 janvier 2017
effectif global court à compter du jour où le débiteur a eu connaissance de cette erreur ; que les exposants faisaient valoir les erreurs dans le calcul du taux effectif global dés lors que si l'
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200235
18 mars 2021
unique, rendant impossible le calcul d'un taux fictif N-1 pondéré par la masse salariale puisque ce calcul ne pouvait se faire que sur la base de deux sections d'établissements (cf. ses conclusions d'appel
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés
ECLI:FR:CCASS:2013:C101373
27 novembre 2013
La méthode de calcul du taux effectif global La discussion porte sur la méthode de calcul du taux effectif global, les banques ayant fait application de la méthode proportionnelle, alors que Mme X... se
ECLI:FR:CCASS:2021:C100129
3 février 2021
sur l'année civile l'intérêt conventionnel des deux crédits immobiliers souscrits par les emprunteurs, que la banque a reconnu qu'elle avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur la base du mois
SALON D'HONNEUR
69a451f8cdc6046d47271690
8 janvier 2026
à titre provisionnel, la société KTH EUROPA à payer à la société TRANSCAUSSE la somme de 9.535,72 euros, en règlement des factures n° 488804192, n° 48805554 et n° 48804531 avec intérêts de retard calculés
Trib. de Commerce
69bc93abcdc6046d474457e7
24 octobre 2025
délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE à payer la somme de 8 434,50 € à la SAS LOXAM au principal, augmentée des intérêts de retard calculés
6079b21f9ba5988459c55e20
17 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR
PPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bb9a
23 janvier 2024
aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer, la somme en principal de 13 504,55 euros actualisée au 4 juillet 2023 assortie des intérêts calculés
ECLI:FR:CCASS:2021:C110212
10 mars 2021
F... de sa demande en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; AUX MOTIFS QUE, dans le calcul du taux effectif global devait entrer en compte le montant de la souscription des parts sociales
ECLI:FR:CCASS:2011:C100549
26 mai 2011
n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'obligation, pour l'emprunteur, d'en tenir compte dans le calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt, la Cour d'appel a violé les articles
6079b2029ba5988459c55114
16 mars 1972
CONSOLIDATION DES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PRENANT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL
civ3
607940c09ba5988459c3ded3
5 novembre 1965
DOUBLE REDUCTION DE 40 % POUR ENCOMBREMENT ET DE 50 % POUR OCCUPATION, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN BATIMENT EST UNE CAUSE DE DEPRECIATION CERTAINE ET QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE PEUT ETRE CALCULE
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