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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723fecd58014677410e2f
7 mai 2003
7 mai 2003
en justice" n'exigent pas que ce pouvoir d'agir en justice soit délivré par écrit ; que le Tribunal, qui a déduit le défaut de capacité d'ester en justice des présidents des associations ADMR de l'absence
Source officielleChambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62ab
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 117 du code de procédure liste les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, à savoir : - la capacité d'ester en justice, - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1eeb
5 avril 2024
5 avril 2024
défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte (...) le défaut de capacité d'ester en justice'.
Source officielleChambre 4-8a
69787a3acdc6046d47d80afb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il s'en suit qu'à l'égard des tiers, la société [3] n'avait plus de personnalité morale, et donc plus la capacité d'ester en justice à compter du 21 décembre 2022, soit antérieurement à l'acte d'appel
Source officielleChambre 1-1
65b2097cc4cf860008dff31a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En effet, elle précise que la régie des eaux de la communauté du pays de [Localité 3] a simple autonomie financière et n'a pas la personnalité morale, de sorte qu'elle n'a ni la capacité d'ester en justice
Source officielle15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
22 avril 2016
L'intimée fait valoir: - le dessaisissement de Me [K] par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, - l'absence de mention du siège social faisant grief; le défaut de capacité d'ester en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300142
5 février 2013
5 février 2013
soumis au régime des actes de procédure ; qu'il est donc nul, pour irrégularité de fond, s'il a été délivré par une personne dépourvue de capacité d'ester en justice ; qu'une société absorbée dans le
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9ab
10 octobre 2001
10 octobre 2001
donc entachée d'une irrégularité de fond la déclaration d'appel formée par la société Rapides Côte d'Azur, cette dernière n'ayant plus capacité d'ester en justice sous cette forme et cette exception de
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf22
25 février 1987
25 février 1987
et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Office national de la chasse de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que si cet office avait par nature capacité
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92003
12 février 2015
12 février 2015
jusqu'au 19 novembre 2063 ; Que la société GET qui n'était donc pas dissoute à la date du 11 mars 2014, jour de délivrance de l'assignation, avait la capacité d'ester en justice ; Que l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d91399
15 octobre 2009
15 octobre 2009
pas une personne morale, son défaut corrélatif de capacité d'ester en justice ne lui permettant pas de recouvrer et de déclarer des créances, de sorte que l'appelante oppose une fin de non recevoir fondée
Source officielle1ère Chambre
67874f20d61a5c2f4aa365d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de représenter juridiquement le vendeur dépourvu de toute capacité d'ester en justice ; - en tout état de cause, renvoyer la procédure à la prochaine audience de mise en état et statuer ce que de droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d57
3 avril 2025
3 avril 2025
ailleurs en premier lieu qu'il existe des moyens sérieux d'annulation du jugement pour nullité de fond de l'assignation délivrée par les fonds professionnels de capital investissement pour défaut de capacité
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf9d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
juridique à ester en justice au motif que, ne justifiant pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, celui-ci ne lui était pas applicable de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501701_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est irrecevable. La requête est présentée par A...
Source officielleciv3
60794d7c9ba5988459c488bf
12 octobre 2005
12 octobre 2005
moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c454a8
15 janvier 1991
15 janvier 1991
les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 février 1976, la Société archéologique de Montpellier a donné à bail à la société Vignobles de France, aux droits de laquelle s'est
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42681
23 novembre 1977
23 novembre 1977
NOM DE SA FILLE NATURELLE ; QUE R A SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT TARDIVE, COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT ENGAGEE DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT SUIVI LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c483cc
29 octobre 2003
29 octobre 2003
premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'action ayant été intentée non par l'"Agence Vitry", mais par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Constellation Croix du Sud", dont la capacité
Source officiellePage 11 sur 6980