plan, en sanction de l'inexécution, par les débiteurs, des échéances mises à leur charge par le plan, assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la caducité

qu'en statuant ainsi, et dès lors, en outre, que, selon l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale et tiennent de ce texte

personnelle de Mme Z... d'agir ne constitue qu'une allégation que la société Swijsen n'a pas cherché à conforter ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Z..., dès lors que sa capacité

X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à

celui-ci a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant, notamment, d'avoir abusivement soutenu les sociétés et de lui avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec ses capacités

S... coupables d'ouverture sans autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, alors « que le simple constat de la caducité d'une notice de sécurité contre l'incendie ne caractérise pas

[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

soutenant que son obligation de reclassement devait s'analyser en une obligation de moyen et non en une obligation de résultat ; que l'employeur avait mis tous les moyens possibles en oeuvre pour tenter

27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 434-2, alinéa 4, qu'une réduction totale de la capacité

conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter

dont celle-ci reste atteinte ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et fait une fausse application de l'article L. 452-3 du même code l'arrêt attaqué qui, par adoption de la motivation des premiers

que la victime d'accidents du travail successifs a droit à une rente, lorsque la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à 10 % ; qu'en l'espèce, il est

l'enrôlement de l'appel par Mme X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité

Au demeurant, ce futur transfert présentant un caractère purement éventuel, l'indication figurant dans le programme des travaux du lotissement, selon laquelle les voiries et espaces communs n'ont pas vocation

générales de copropriétaires des 23 juin 1983 et 20 avril 1984 qui ont approuvé et engagé les charges litigieuses, la cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ne jouissaient pas ensemble de leur pleine capacité

ce moyen, aurait dû inviter les parties à en débattre, et a ainsi violé le principe du contradictoire ; alors, encore, que le fait que la proposition de reclassement soit subordonnée au passage de tests

salarié devenu inapte à son premier emploi, de reprendre le travail, fût-ce à l'essai, sur un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié à ses capacités