EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

CHARGE DES PROPOS ECRITS ET ATTITUDES RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, A ESTIME EXACTEMENT QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ENLEVANT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE

AVAIT CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES OUVRIERS LE 15 MARS 1973, DEMANDAIT A LA SOCIETE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SA REVOCATION DANS DES CIRCONSTANCES PAR LUI ESTIMEES ABUSIVES

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

ET PAR FARKAS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE LEURS ADVERSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF REPRIS DU JUGEMENT SELON LEQUEL LES DEFENDEURS N'ONT PAS AGI

ACCOMPLISSAIT INTEGRALEMENT LE TRAVAIL CONVENU ET QUE, "POUR PENIBLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES" POUR QUERNEE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, CELLE-CI NE PRESENTAIT CEPENDANT PAS UN CARACTERE

D'ACCORD POUR NE PAS EFFECTUER LE TEMPS DE PREAVIS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET REMISE DES CLEFS, N'AVAIT PAS UN CARACTERE

TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVOIR PAS RECU DE DECISION DE REFUS DE LUI DANS LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LE CARACTERE

ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA BANQUE AU PAIEMENT DE SA DETTE NE REPOSE SUR AUCUN MOYEN SERIEUX, APPARAIT PUREMENT DILATOIRE, RELEVE DE LA MAUVAISE FOI ET PRESENTE AINSI UN CARACTERE

ET LA FACILITE REGRETTABLE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE LES CADEAUX, ENLEVAIENT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT ET ESTIMER QUE, CE COMPORTEMENT ETANT RENDU EXCUSABLE PAR LES DIRECTIVES ET L'ATTITUDE

FAISAIENT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE SON MANDAT SOCIAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS QU'ENFIN AYANT SURSIS A STATUER SUR LE CARACTERE

L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LE NOUVEAU CONTRAT, PUIS AVAIT POSTERIEUREMENT DEMISSIONNE DE SON PLEIN GRE, QUE D'AILLEURS LA COUR S'ETAIT CONTREDITE QUAND, APRES AVOIR ECARTE LE CARACTERE

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA SODETEG ENVERS ANTOINE N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET N'AVAIENT REVETU AUCUN CARACTERE

AFFECTEE PAR UN EVENEMENT POSTERIEUR A CETTE MESURE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS CONNAITRE QUAND IL L'AVAIT PRISE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES RESULTANT DU CARACTERE

LES VENTES EFFECTUEES EN SALLES DES VENTES SANS SON INTERMEDIAIRE ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A MORAND QUI AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS A CET EGARD, QU'EN OUTRE, ELLE NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE

ADMETTANT LA VALIDITE DE LA RUPTURE AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCESSION A "DUREE INDETERMINEE" ET CE, SANS D'AILLEURS VERIFIER, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, SI LA RUPTURE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE

POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE, COMME EN D'AUTRES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR D'APPEL POUR D'AUTRES SALARIES, L'OFFICE AVAIT AGI ENVERS Y...