Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'URSSAF d'[Localité 5] (l'URSSAF), celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du 30 décembre 2019 du juge-commissaire.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2021), à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6] (la société), celle-ci représentée par son liquidateur la société [5

Par jugement du 26 avril 2016 ,le tribunal de commerce de Pau a ouvert à l'égard de la S.A.R.L.

Par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce

Y..., exploitant un hôtel à l'enseigne "Radium hôtel", fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de cessation des paiements, dix-huit

sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Mme Z..., légataire universelle de Mme A..., la somme de 866 803 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concernait le compte ouvert

X... avait tardé à déclarer la cessation des paiements, à faire référence à la date de cessation de paiement fixée provisoirement par le jugement ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans

d'une procédure de surendettement ne peut résulter du seul caractère excessif des crédits souscrits ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du seul fait qu'elle avait souscrit des crédits représentant

suite d'un contrôle concernant les années 1988 et 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit Lyonnais le montant des intérêts porté au crédit des comptes de dépôt ouverts

suite d'un contrôle concernant les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit Lyonnais le montant des intérêts porté au crédit des comptes de dépôt ouverts

d'assises du Doubs à sept années de réclusion criminelle pour le crime de viol, de vol qualifié et d'extorsion de fonds ; "alors que l'application de la récidive légale implique la constatation du caractère

de l'impôt par des manoeuvres ou organisation de son insolvabilité ; "aux motifs sur la dissimulation des comptes que Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture

et connu de lui ; qu'en jugeant que cette clause était une clause de non assurance, car se rapportant à une condition d'ouverture de la garantie tenant au caractère accidentel des désordres, et non une

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) et les productions, qu'après avoir ouvert

Sur la résolution du plan de redressement [K] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il ressort des mentions du jugement du 26 octobre 2016 que M.

le prononcé de la liquidation judiciaire de ses dirigeants ; que la cour d'appel, qui avait constaté que le redressement judiciaire de la société Planète shopping avait été ouvert le 9 février 1998, ne