[E] d'effacement de ses données à caractère personnel inscrites dans le FNAEG, alors : « 1°/ que M.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, "le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse

de paiement dont la remise transmet la propriété de la provision, il ne peut pas être remis à titre de dépôt ; en qualifiant, en outre devant le juge instructeur, le mode de règlement d'un bien personnel

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS

, mais une association, à laquelle Mme B... serait liée en tant que chef de parti politique, que le propos n'est donc nullement diffamatoire en ce qu'il n'implique pas la partie civile à titre personnel

liées par une appartenance commune, des aspirations, des objectifs partagés ou des affinités amicales ou sociales ce qui caractérise la mutuelle de la Maif et les personnes agissant en son nom ou la représentant

des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que le droit d'accès aux données personnelles consacré

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission

concurrent, ses gérants de fait et de droit, Jean-Philippe X... et Stéphane Z..., codirecteurs de la publication, sont poursuivis pour publicité de nature à induire en erreur ; Attendu que, pour caractériser

expressément exclu du recours des organismes sociaux ; qu'en estimant que seul le pretium doloris constitue un poste de préjudice à caractère personnel échappant à l'action récursoire des tiers payeurs

X..., adhérent de 1971 à 1991, à titre personnel, de la coopérative Centrale Régionale Est (Système U) a créé, en 1984, la société Floradis dont il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire,

LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne

qui confère à la candidature litigieuse son caractère frauduleux peut aussi se manifester à travers la recherche d'un avantage personnel par le salarié désireux de monnayer son départ de l'entreprise

que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont ainsi caractérisées par un mensonge, l'affirmation de Mme X..., épouse Y..., d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré

personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La

personnel des opinions manifestées par Hubert X... n'est pas contesté dans la citation directe puisqu'il est indiqué qu'Hubert X...

[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

[F] recevable en sa demande de traitement de sa situation financière et l'a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 2.