du contrat de travail est propre à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater une inexécution partielle d'une obligation, sans constater le caractère

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

de son contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu à faute le refus d'exécuter le contrat de travail après le mois de mars 1991 au motif que la modification n'était pas substantielle, mais qu'en

du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la recherche de l'erreur sur les qualités substantielles devait porter sur la conviction

pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle

des représentants avait été rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise consécutive à la fusion des sociétés CAF et LADV et en décidant néanmoins que le licenciement ne revêtait pas un caractère

du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

contrat de travail par un licenciement, ne peut prétendre aux indemnités de rupture; qu'en l'espèce, pour dire que la réduction du secteur géographique de prospection constituait une modification substantielle

substantiel ; Mais attendu que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, la cour d'appel a constaté que M.

compte tenu de son équipement informatique, d'aisément le consulter sur le site internet de l'URSSAF, ce qui a été le cas pour la Sa Lacaux Frères", quand la remise de ce document ne perd pas son caractère

de la chose vendue entraîne la nullité de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté que sur une partie de la chose n'est pas de nature à faire obstacle à la nullité ; que la cour d'appel

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M.

Dès lors, cette réduction caractérise les exigences de l'intérêt général de la communauté, au sens de la Convention, exigences que les demandeurs n'allèguent pas être déraisonnables.

conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère

exposant cette patiente à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, et si, d'autre part, cette faute caractérisée, à la supposer exister, avait créé ou contribué à créer la situation

respect du principe du double degré de juridiction à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, aucun des deux conseillers ne pouvait légalement participer au jugement et statuer sur le caractère

de chaque commercial régulièrement par note de la hiérarchie", la faculté ainsi contractuellement reconnue à l'employeur ne trouve de limite que dans l'abus de droit ; que faute d'avoir relevé ou caractérisé

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle), en date du 20 septembre 1989, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 1