La société Area Impianti soutient que : L'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse la place, en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, dans un cas d'exclusion

Par ailleurs, la clause dont le caractère limité n'est pas contesté, est également formelle, dès lors qu'elle vise des cas d'exclusion précis et limitativement énumérés et que la notion d'embarcation à

COUR DE CASSATION 10 CRD 016 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

administrative, de déclarer irrecevable la candidature de la société Arcosur et d’enjoindre au groupement hospitalier de territoire hôpitaux de Provence de reprendre la procédure de passation du marché en cause

du Mérite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris en violation des dispositions des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui ne sont relatifs qu'aux cas

prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail. / II.- Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas

incompatibles avec la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est manifestement illégale, dès lors que sa situation n'entre dans aucun cas

aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas

d'avocats Mamelli avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 5 du marché en cause

16 août 2024, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

COUR DE CASSATION 07 CRD 058 Audience publique du 10 décembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure

jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel produit ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel produit ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé

en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

domicile familial, méconnaît les dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'éducation dès lors que cette affectation aurait dû se faire dans son district, à Albi, leur lieu de résidence ; -sauf en cas

L'article 14 des statuts, après avoir énoncé les cas d'exclusion, prévoit que " La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité.

dans ce cadre de fermeture collective ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était conviée par les conclusions d'appel de l'assurée, si la clause n'était pas ambiguë pour prévoir deux cas