atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi

où il y a lieu d'empêcher une pression sur les témoins ou une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ou lorsque la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public

constant qu'elle existe ; qu'il s'ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par

bien-fondé de ce motif, critiqué au premier moyen de cassation, implique de déterminer si, dans le cas prévu à l' article L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission

à partir de celle-ci, il ne pourra plus rester dans l'établissement où il se trouve actuellement ; que ce n'est qu'à compter de cette date qu'il sera possible de savoir si le préjudice doit être liquidé

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. 14.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

qu'en l'espèce, il est précisément établi que Michel Y... est allé chercher une arme à feu et l'a utilisée à un moment où la victime ne le menaçait pas et, en particulier, selon les témoins, où Laurent

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

accusé condamné en première instance ne peut être ordonnée que dans la mesure où, en sus des raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, la nécessité de cette mesure est constatée

, Vu les conclusions visées par le greffe le 19 avril 2024 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, appelante, demandait à la cour de': - constater que la preuve n'est

de fait en tous cas que les écoutes n'ont été opérées que pendant la durée où elles étaient nécessaires et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune prolongation abusive (arrêt p. 7 et 8) ; "1°/ alors que

constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en mesure d'empêcher physiquement ces déplacements ; qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression

PARTIE INTERVENANTE : - de la société [6], dont le siège est [Adresse 3], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Z... ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

bien le cas en l'espèce, où l'administration fiscale a régulièrement pris connaissance des pièces d'une procédure alors entièrement valide ; que l'annulation ultérieure de certaines pièces consultés

N° T 17-84.632 F-D N° 2746 CG11 24 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

il résulte que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, c'est après avoir exposé les circonstances de la cause et analysé les charges pesant sur Hamid X... d'avoir participé aux faits pour lesquels