par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur son pourvoi M. 94-16.233 à l'encontre de l'ordonnance complémentaire du président du tribunal d'Auxerre du 5 avril 1994 ; Mais attendu que le

La cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen, qui s'y rattache par

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse -Terre du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du

la cassation de l'ordonnance attaquée, et ce par voie de conséquence, en application des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 11-1 et L. 12-1 du même Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TENDANT A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU RABAT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE NE MANQUERA PAS DE PRONONCER

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à

présent, la cassation à intervenir sur la première branche du moyen de cassation entraînera la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt infirmatif attaqué, en ce qu'il a débouté Madame Z... de sa

Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche un motif erroné mais

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce

par voie de conséquence, est sans portée ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer

rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour

à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Jocelyne X... tendant à

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Marie-Claude Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... la somme de 34 586,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui