X... aurait dû avoir résorbé sa dette, le compte de l'intéressé continuait d'être gravement débiteur sans que le crédit de réserve évoqué par l'accord intervenu en mars précédent ait été mis en place,

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 8 septembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié le 5 juin 2018 à Mme [H] (l'assurée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation,

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la société, prétendu avoir reçu un ordre verbal et a invoqué, pour l'établir, l'acceptation continue, sans protestation ni réserve, des relevés de son compte par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2006), rendu en matière de référé sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; que la réception est intervenue le 26 mai 1977, sans réserves pour quatre pavillons, avec réserves pour les autres, levées le 8 juillet ; qu'alléguant des désordres

A cet égard il y a lieu de relever que la lettre d'intégration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme L..., qui disposaient d'une réservation, délivrée par la société Transavia France (le

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

N° D 18-81.035 F-D N° 862 SM12 28 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

présenté par la société Axa, « en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Cie Axa devra relever et garantir M.

de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un

; qu'en jugeant que l'AP-HP devait rembourser à la caisse les coûts des séjours, sous réserve que la caisse ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une

Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt sans réserve en certaines de ses dispositions civiles aucune de ces dispositions n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du

[E], a cassé l'arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.