LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre, -Z..., dit Y...

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

énoncée n'aurait pas permis de les sauver ; qu'en décidant cependant que la "faute" de Y... qui n'aurait pas informé les occupants de l'immeuble de la portée du déclenchement de l'alarme, était une des causes

manoeuvre pouvant suivre des yeux le trajet entier de la charge et aviser le pontier des dangers survenant dans la zone non visible par ce dernier, constituent une imprudence et des négligences fautives, causes

A et son amputation qui a pour seule cause certaine la thrombose dont elle a été victime ; - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand devant être engagée, il doit garantir

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° N 92-15.214 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

docteur X... des données médicales qu'il était en mesure de rassembler ; "alors qu'une faute d'imprudence ou de négligence ne peut entraîner la responsabilité de son auteur que si elle a été la cause

immeuble au sens de l'article 47 de la directive du 28 novembre 2006 et relève de la règle de territorialité ; - dès lors qu'elle fournit des prestations individualisables et dissociables, dont certaines

Monsieur X... prie quant à lui la Cour de : - déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par la société L'IMMOBILIERE DU LAC ; l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

Par requête en date du 7 décembre 1998, Monsieur Didier X..., alléguant être victime de dégâts à ses cultures maraîchères qui auraient été causés par des lapins sur différentes parcelles qu'il exploite

appartenait de prendre toutes dispositions pour que les courriers qui lui étaient destinés lui parviennent ; qu'il n'est pas établi non plus que, contrairement aux indications figurant sur les courriers en cause

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° S 97-17.170 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Elle a, en outre, versé à sa caisse de sécurité sociale, au titre de sa créance provisoire, une somme d'un montant de 767 697,05 euros.

Les opérations en cause sont, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts.

qu'elle provient de l'existence ou du traitement d'une précédente infirmité, différente et donnant lieu à pension, ne peut être admise que s'il est rapporté la preuve que l'infirmité précédente a été la cause