X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1989) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à sa salariée, Mme Y..., qu'il avait licenciée

et a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier la cause du licenciement et, qu'à ce titre, c'est

licenciement ; qu'en pareil cas, il est tenu, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, de s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduit à déterminer la prépondérance du motif qu'elle

administrative intervenue, il lui appartenait de vérifier le bien-fondé de la cause de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative s'imposait, quant à son objet, au juge

selon les modalités éventuellement prévues par le contrat de travail, à les supposer existantes, ne constitue pas une faute ni cause de licenciement lorsque ce changement n'est pas compatible, notamment

du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

En conséquence, la nouvelle instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil des prud'hommes de Bobigny s'agissant de la remise en cause du licenciement dont elle avait fait l'objet le 12 avril 2012

AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE

En conséquence, la nouvelle instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil des prud'hommes de Bobigny s'agissant de la remise en cause du licenciement dont elle avait fait l'objet le 12 avril 2012

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé de constater une créance de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'encontre

le 22 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X..

Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué

LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

sérieuse relative à la cause d'un licenciement, aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait d'un

X... de sa demande de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que cette demande ne saurait être justifiée par l'annulation de l'autorisation ;

sérieuse de licenciement, sans qu'il y ait lieu de rechercher une autre cause au licenciement tirée d'un souci allégué de compression d'effectifs qui n'est étayé au demeurant par aucune pièce ; que le

sur le fait que Monsieur T... ait bien signé la lettre de démission du 5 juillet 2012 ; que ce doute, ajouté au fait que cette démission est donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause

étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et a écarté par là même toute autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE