débouté Mme [R] [T] et Mme [D] [H] de leurs demandes en responsabilité dirigées à l'encontre de la SA BPCE Lease, - déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de fourniture pour objet et cause

impossible, de fixer le prix des prestations accomplies par la société Groupe Altax, la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de sa demande, sans violer l'article 1304 du code civil ; 2°/ que la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

abstenu de toute information en la matière, ce qui est au demeurant inexact, et il ne saurait non plus être sérieusement allégué que ces mêmes sociétés auraient, sciemment, établi des contrats sur une cause

par les fautes de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE l'article 1131 ancien du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

et non pour cause illicite ou immorale, les consorts Y... sont mal fondés à invoquer l'adage "nemo auditur" et que les cautionnements demeurent pour garantir l'obligation de restituer ; Attendu qu'en

[J] ne fait aucune observation - qui estime le bien à 184 000 euros, pour en déduire que la valeur du bien n'a nullement été minorée et que le protocole d'accord n'a pas une cause illicite

impulsive et déterminante, reposait en conséquence sur une cause illicite ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, au terme d'une recherche concrète des mérites de l'opération litigieuse,

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

Joseph A..., demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe), "Morne-Valette", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

, résulte des conclusions des 30 juillet et 4 septembre 2013 donc tardives ; Sur la nullité pour illicéité du prêt, Que les appelantes soutiennent qu'à supposer la convention causée, la cause serait illicite

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, une promesse dont la cause est illicite ne constitue pas une obligation naturelle, de sorte qu'en ne tirant

est illicite lorsqu'elle est prohibée par la loi, l'obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun effet ; qu'il s'ensuit que l'exercice illégal d'une profession réglementée ne saurait donner

correspondant aux intérêts du prêt contracté pour payer la somme de 150 000 francs et des frais de dossier de ce prêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause

M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel du 30 décembre 1993, les époux X... demandaient la nullité pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et à M.

ALLOUEES EN RAISON DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUE SON TRAVAIL SE CONFONDAIT AVEC UN TRAVAIL SIMILAIRE EFFECTUE POUR UNE AUTRE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAUSE

qu'elle soutient que la gestion de la défunte a été frauduleuse et que cette fraude entache les comptes courants comptables, en vertu de l'adage « fraus omnia corrumpit », confère, à toute le moins une cause