est démontrée, il incombe au bénéficiaire de la reconnaissance de dette, en application de l'article 1315 du code civil, de prouver que sa créance repose sur une cause licite, à défaut de quoi il doit

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

Subsidiairement, la Société Générale demande à la cour de constater que le cautionnement Omnibus de 500 000 F avait une cause licite, qu'il avait une contrepartie effective résultant des crédits accordés

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l'engagement, - une cause

dans sa version applicable au présent litige, que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, parmi lesquelles : un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause

réelle et sérieuse, limiter sa condamnation au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 48 246,33 euros bruts, - si par extraordinaire la cour devait considérer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 09-66. 179 et H 09-66. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité

condition qu'il comporte des concessions réciproques ; Qu'il exige le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

termes de l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain, une cause

[N], ayant observé que dans 80 % des cas son accord ne devait pas être rémunéré et estimant que, de ce fait, la société Chanel n'exécutait pas de bonne foi les conventions, a refusé à compter du 14 avril

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - une cause

« Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » Le dol dont se plaint la Caisse régionale de crédit agricole

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou-Mayotte, 2 juin 2009), que la société AROM Architecture a assigné la société Aedificare

; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur l'annulation du bail litigieux, quatre conditions sont essentielles pour la validité des contrats : le consentement, la capacité, l'objet certain, et une cause

l'article 1108 du code civil : 'Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige Sa capacité de contracter Un objet certain Une cause

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : / Le consentement de la partie qui s'oblige ; / Sa capacité de contracter ; / Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; / Une cause