surabondant, que le contrat civil de solidarité ne comprenait pas le socle des droits minimaux imposés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et ne pouvait, en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause, sur sa demande, la société Prédica ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

DES IMPOTS, SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS APRES NOTIFICATION EVENTUELLE AUX CONTRIBUABLES D'UN REDRESSEMENT DE LEURS DECLARATIONS, NE METTENT PAS OBSTACLE, DANS LE CAS

LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LE PROMETTANT ETAIT SANS DROIT A CONSERVER L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION VERSEE PAR LA SOCIETE MATHIS, ALORS QUE CETTE DERNIERE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en se fondant sur une notification effectuée en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 doit, même si une exception de nullité de la notification en cause

État considéra qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce recours en annulation, au motif que la requérante, entre autres, n’avait plus d’intérêt légitime car les décisions ministérielles conjointes en cause

), entre autres, introduisit un recours en annulation, accompagné d’une demande de mesures provisoires ainsi que d’une demande de sursis à l’exécution, devant le Conseil d’État contre les mesures en cause

litigieux et fixer le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins étaient interdits ; qu'il ne saurait en tout état de cause

Y...; que la société Eurhaven a appelé en la cause M.

», sans répondre aux conclusions de la société Aig Europe qui faisait valoir que les conditions particulières ainsi produites n'étaient pas signées par la SCI et n'étaient en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Y...

la SCI LES 3J sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la caducité, en l'état de l'absence de dépôt des conclusions de l'appelante dans le délai légal, sans qu'il ne justifie d'une cause

la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2005 (ministre de l'équipement contre Mme Soulier), d'autre part, le principe d'égalité ; que, par ailleurs, il ne saurait, en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il expose que l'engagement de Monsieur Thierry X..., en qualité de membre fondateur du Groupement, qui n'est pas sans cause, est valable ; qu'il doit, en application de l'article 11 des statuts, être tenu

..., sinon sur le fondement aléatoire d'une simple tolérance explicable par la présence des époux Y... au sein de la société Azzaroville jusqu'à la date de la convention litigieuse qui était donc valablement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation M.

Pour les raisons évoquées au point 39, l’utilisation des voies de fret existantes d’Arterris proposée par les requérants ne saurait, en tout état de cause, valablement constituer une mesure d’évitement

.. alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat est intangible et ne peut faire l'objet d'une révision judiciaire ; qu'ayant constaté que la convention signée entre les parties avait un objet et une cause