Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2211822_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110497
19 octobre 2016
19 octobre 2016
K... ne peut reprocher à son épouse de ne pas avoir voulu se réconcilier avec lui ; qu'il ne caractérise pas un comportement fautif de l'épouse lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral distinct : M.
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867a41388e7853abf073
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officiellePage 11 sur 4483