P..., caution, ces trois parties ont stipulé la disposition suivante : « CAUTIONNEMENT PERSONNEL ET SOLIDAIRE M. B...

mensualités de 742,21 € ayant pour objet l'acquisition d'un bail en vue de la création d'un restaurant ; que le remboursement de ce prêt est garanti par le nantissement du fonds de commerce, le cautionnement

Il peut, toutefois céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous réserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi; considérant

I. " Clos du Levant " plusieurs garanties ; que l'acte authentique précité du 15 juin 1995 prévoit en effet à son profit, outre le cautionnement personnel et solidaire des époux Y..., désormais annulé,

En garanti de ce prêt, la Banque recueillait parallèlement le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [H], [D], [Q] [L] dans la limite de 28.275,00 €.

(la banque), lui a accordé, pour pallier ses problèmes de trésorerie, un prêt de restructuration de 650 000 francs (99 091,86 euros) en décembre 2001, ce concours étant garanti notamment par le cautionnement

d'une société civile fictive et à l'acquisition par celle-ci de biens leurs appartenant personnellement qui formaient le gage des créanciers sociaux, garanti par leur cautionnement personnel, dont ils

X..., en exécution d'un engagement de caution personnel, à lui payer une somme limitée à hauteur de 5 millions de francs français correspondant à la valeur des actifs mobiliers et immobiliers de ce dernier

par la banque, à savoir la somme de 10 670.32 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter des mises en demeure en date du 19 avril 2018 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement

personnelles uniquement à hauteur de la moitié du montant du prêt garanti, de sorte que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le banquier qui accepte un cautionnement personnel garantissant

; qu'en effet, les prêts souscrits par la société les 1er février 2001 et 15 avril 2003 ont continué à être remboursés, ce qui a évité la mise en jeu de son cautionnement personnel ; que des prestations

communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.

solidairement à payer à la banque la somme de 544 980,30 francs représentant la totalité du solde débiteur de la société à la date du 17 février 1988 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, que le cautionnement

Par acte sous seing privé du 28 avril 2016, Monsieur [K] [J] et Madame [P] [J], se sont portés cautions personnelles et solidaires de M.

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

Ces deux emprunts ont été garantis par les cautionnements personnels et solidaires de [Y] et [G] [B], et M [T] [K].

d'une délégation de paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement

% compris dans le calcul du taux effectif global ; qu'aux termes d'un article intitulé « Garantie(s) et/ou assurance(s) retenue(s) pour votre crédit », il était ainsi prévu la souscription d'un cautionnement