X... a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le tribunal arbitral a condamné Mme Z... à payer à M.

PCA2016-14) rendue le 26 novembre 2018, par le tribunal arbitral, ayant statué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage, et composé de Sir [C] [V] [G] QC (président) et de Messieurs [S] [P] [T] et

Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE

(chacune des parties désignant un arbitre) ou à un surarbitre désigné par accord entre lesdits arbitres conformément aux prescriptions de la loi de 1950 relative à l'arbitrage ou de toute loi modificative

; que dans la partie non annulée de leur sentence, les arbitres ont dit (cf. p. 44 et 45) qu'il résultait de la démarche des demandeurs d'engager une procédure d'arbitrage afin d'obtenir la résiliation

à l'expiration duquel les tribunaux étatiques retrouvaient leur compétence, a ainsi confondu entre clause relative à la saisine de la juridiction arbitrale et clause relative à la prescription violée

#Talba għal deċiżjoni preliminari mressqa mit-Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).

#Αίτηση του Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως.

#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mit-Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa).

#Cerere de decizie preliminară formulată de Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa).

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale

La société coopérative de production ouvrière L'YONNE RÉPUBLICAINE, en difficulté financière, a cédé la majorité de son capital au groupe CENTRE FRANCE.

La société coopérative de production ouvrière L'YONNE RÉPUBLICAINE, en difficulté financière, a cédé la majorité de son capital au groupe CENTRE FRANCE.

La société coopérative de production ouvrière L'YONNE RÉPUBLICAINE, en difficulté financière, a cédé la majorité de son capital au groupe CENTRE FRANCE.

; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet

X..., celui-ci a désigné comme arbitre M.

, que cette société bénéficiait de la convention d'arbitrage sans avoir à justifier d'un mandat spécial pour compromettre ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

détenait cinq cent deux parts et M. Y...