[G] et la société Elimmo, en faisant valoir que ces derniers avaient eu connaissance de l'état de cessation des paiements ; que la société Elimmo ayant été mise en redressement judiciaire le 7 mai

6 janvier 1994 et de l'article 4 de l'accord PRP de la DDTE du 29 décembre 1994 qu'à la fin de la convention de préretraite progressive, il pouvait soit faire valoir ses droits à la retraite avec cessation

B..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers M.

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BLANC, de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), le 5 octobre 2021, la société MJI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. 2.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements de la société A [Localité 1], a fixé la date de cessation des paiements

Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Pitance, les conclusions de M.

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché par M.

[P] en report de la date de cessation des paiements.

X... avait exposé dans ses conclusions d'appel, que malgré le résultat pour la première fois déficitaire de l'exercice clos le 30 juin 1993, les capitaux propres de l'entreprise étaient encore positifs

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, M.

Cependant le moyen tiré de l'existence de difficultés économiques ayant conduit à la cessation des activités de production du CIF était inclus dans le débat devant la cour d'appel. 7.

la procédure qu'avant l'échéance du 17 septembre 1997, X... a été amené, en raison des difficultés financières de la société Oh Travel Agency, à procéder le 11 septembre 1997 à une déclaration de cessation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2005), que la société Industrias y Confecciones

* Il résulte ainsi des conclusions adverses que la société ATECC-SERVICES était bien en cessation des paiements depuis le 1 er juin 2023 puisque les comptes bancaires étaient à cette date à découvert

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en