[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide d'un personnel

ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide d'un personnel

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

[H] a pour objet social l'exploitation d'un restaurant sis [Adresse 1] à [Localité 4].

un surcroît de frais par rapport à la poursuite normale des activités intéressées, point qu'il était justement demandé à l'expert comptable d'examiner ; que Mme X... a continué après l'accident à exploiter

Messieurs [T] [K] et [Y] [D] ont sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal.

Elle soutient avoir cessé l'exploitation de son activité le 25 juin 2019 et n'avoir procédé à aucun transfert ni cession d'activité, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la réduction au prorata temporis

AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT DONT IL ETAIT MEMBRE ETAIT CONSECUTIVE A UNE CESSION DE DROITS CORPORELS ET INCORPORELS ET NON A UNE CESSATION D'ACTIVITE ; QUE, SELON LES TERMES

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un acte sous seing privé du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds de commerce d'hygiène alimentaire exploité

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Selon les arrêts attaqués ([Localité 13], 04 juin 2020), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 14]. 4.