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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372262cd580146773fc831
18 janvier 1995
H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de
comm
613722f8cd58014677403d75
13 janvier 1998
Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier
Pôle 5 - Chambre 3
616282387a007b88ee1566ff
10 juillet 2013
de leur fonds de commerce comprenant cession du droit au bail conclu le 19 octobre 2006 avec la société le Belvédère, Constater que 1'acte de cession de fonds de commerce du 6 septembre 2010 comprenant
Chambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
Après avoir vainement recherché le soutien de leurs partenaires bancaires, y compris par l'entreprise de la Médiation du crédit, les sociétés du groupe ont sollicité successivement, à compter de 2017,
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le prix des bijoux est compris entre 19 € et 79 €. Aujourd'hui la marque s'est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».
ECLI:FR:CCASS:2009:C300425
1 avril 2009
, ensemble l'article 1134 du code de commerce ; 2° / qu'en l'état d'une clause du bail commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit du bailleur, l'exercice du
607940ca9ba5988459c3e9dc
22 mai 1968
AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT
Chambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
La SASU Inoxis ajoute qu'en vertu de l'article 2.1 de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2021, la SARL Indutec lui a cédé à son fonds de commerce en ce compris « la clientèle
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89b06cdc6046d47e98957
3 octobre 2025
Par jugements successifs la société ARTCARA (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10010
8 janvier 2020
A..., après avoir pourtant relevé que la cession du fonds de commerce de l'entreprise cédante était intervenu au profit d'une société rencontrant d'importantes difficultés financières et placée en liquidation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
S'agissant du choix du successeur : 8.
607943749ba5988459c42677
20 décembre 1977
UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1975) QUE LEBOEUF, PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN, AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON DATE, AUTORISE
4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
successeur, en cas de cession de son fonds.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772
4 novembre 2015
F... étant désigné liquidateur ; que par jugement du 21 septembre 2011, à l'issue de la poursuite d'activité liquidative, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale de la société au bénéfice
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63e0
5 avril 2024
Il s'agit alors de savoir si la nouvelle société doit être considérée comme un établissement nouveau ou comme le successeur sur le plan tarifaire de l'ancienne société, avec continuation du risque et conservation
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea35
26 juillet 2022
Mettant en avant les écritures et le traité de cession entre les deux entités, elle conteste le fait que la société Axcyan ne soit pas le successeur de la SCP.
613721bdcd580146773f6b50
2 juin 1992
statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission du nom patronymique comme nom commercial se produit de plein droit par l'effet de la cession du fonds de commerce dont ce nom constitue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
de son emplacement sur le marché à ciel ouvert de cette collectivité, laquelle demande, qui évoquait une cession de l'emplacement et de l'abonnement à un tiers, était au demeurant ambiguë, l'autorité
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire d'une seule offre de cession
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.
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