CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 726 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372262cd580146773fc831

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d75

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282387a007b88ee1566ff

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de leur fonds de commerce comprenant cession du droit au bail conclu le 19 octobre 2006 avec la société le Belvédère, Constater que 1'acte de cession de fonds de commerce du 6 septembre 2010 comprenant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après avoir vainement recherché le soutien de leurs partenaires bancaires, y compris par l'entreprise de la Médiation du crédit, les sociétés du groupe ont sollicité successivement, à compter de 2017,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le prix des bijoux est compris entre 19 € et 79 €. Aujourd'hui la marque s'est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300425

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

, ensemble l'article 1134 du code de commerce ; 2° / qu'en l'état d'une clause du bail commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit du bailleur, l'exercice du

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9dc

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La SASU Inoxis ajoute qu'en vertu de l'article 2.1 de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2021, la SARL Indutec lui a cédé à son fonds de commerce en ce compris « la clientèle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b06cdc6046d47e98957

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par jugements successifs la société ARTCARA (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A..., après avoir pourtant relevé que la cession du fonds de commerce de l'entreprise cédante était intervenu au profit d'une société rencontrant d'importantes difficultés financières et placée en liquidation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

S'agissant du choix du successeur : 8.

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42677

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1975) QUE LEBOEUF, PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN, AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON DATE, AUTORISE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

successeur, en cas de cession de son fonds.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

F... étant désigné liquidateur ; que par jugement du 21 septembre 2011, à l'issue de la poursuite d'activité liquidative, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale de la société au bénéfice

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63e0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il s'agit alors de savoir si la nouvelle société doit être considérée comme un établissement nouveau ou comme le successeur sur le plan tarifaire de l'ancienne société, avec continuation du risque et conservation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mettant en avant les écritures et le traité de cession entre les deux entités, elle conteste le fait que la société Axcyan ne soit pas le successeur de la SCP.

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b50

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission du nom patronymique comme nom commercial se produit de plein droit par l'effet de la cession du fonds de commerce dont ce nom constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206114_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de son emplacement sur le marché à ciel ouvert de cette collectivité, laquelle demande, qui évoquait une cession de l'emplacement et de l'abonnement à un tiers, était au demeurant ambiguë, l'autorité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire d'une seule offre de cession

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.

Source officielle

Page 11 sur 137

← PrécédentSuivant →