Il résulte des termes de la délibération en litige que celle-ci a pour seul objet de donner un accord de principe à la cession d’immeubles et de tènements fonciers à la SPLA-IN AMP.

En ce qui concerne la plus-value résultant de la cession de l'immeuble situé au 2 bis rue de Turenne à La Madeleine : 7.

l'administration a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value réalisée lors de la cession

du décès de son employeur initial, il incombait à la cour d'appel de rechercher, comme l'y invitaient ses écritures d'appel, si son contrat de travail ne s'était pas trouvé transféré du fait de la cession

à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 : "1 ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis, ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont

la société FIDEX qui avait établi les bilans de la société tout en prétendant qu'aucune comptabilité n'avait été établie, le syndic avait obtenu la liquidation de la société et avait ainsi permis la cession

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1978 : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

litige avait expiré ; - la SARL Setace lui était débitrice dès lors notamment que son compte courant d'associé était créditeur ; - il y a une double imposition dès lors que la plus-value de la cession

II - TOUTE PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE EST EXONEREE.

ou fractions d'immeubles bâtis .. qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et

vigueur à la date de la délibération contestée "En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par l'article L.21-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles

30 janvier 1985) d'avoir décidé que devait être poursuivie, à la requête d'un créancier personnel d'un indivisaire, agissant en vertu des articles 815-17 et 1166 du Code civil, la licitation d'un immeuble

REM, QUE LE CREANCIER NE PEUT DONC, EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, QUE POURSUIVRE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE, LADITE CAUTION REELLE ETANT LIBEREE PAR LA CESSION DE SES IMMEUBLES ET L'ACQUEREUR

selon l'arrêt attaqué, que, le 11 janvier 2011, la société Affinerie de l'Est (la société AE) a été mise en liquidation judiciaire ; que, les 5 et 22 octobre 2012, une promesse de vente relative à des immeubles

sans incidence sur son droit à exonération de la plus-value en litige la circonstance qu'il avait continué à effectuer des versements d'un égal montant, puis d'un montant réduit, à la SCI après la cession

ouverte le 9 juillet 2001 à l'égard de la société Klein transports, ensuite placée le 25 janvier 2002 en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 8 février 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession

de créance, "au seul motif que le prix de la cession devait faire l'objet d'une convention séparée", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code Civil, ainsi que l'article 145 du nouveau

A..., ont demandé la résolution de la cession ; Attendu que M. X... et M.

correspondant à cinq annuités de dotations d’amortissements dérogatoires à la date de cession de l’immeuble litigieux le 27 décembre 2005 doit être réintégré en substitution de sa valeur d’origine en

correspondant à cinq annuités de dotations d’amortissements dérogatoires à la date de cession de l’immeuble litigieux le 27 décembre 2005 doit être réintégré en substitution de sa valeur d’origine en