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Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société GPKF avait soutenu que la convention du 21 janvier 1991, n'avait jamais été exécutée, en précisant que "le prix de cession

La commune de [Localité 11] et la SARL ALDI MARCHE [Localité 10] ont signé le 24 décembre 2021 un acte de cession du fonds de commerce prévoyant la cession d'éléments incorporels ( clientèle et achalandage

Il est stipulé que le cessionnaire entend exercer une activité différente et que l'opération ne constitue pas une cession de fonds de commerce en ce qu'il n'y a pas cession de la clientèle, de l'enseigne

hépatologie et médecine interne y compris éventuellement celles concernant les patients du docteur Y... avec l'accord de ce dernier" ; Thierry Y... s'est engagé à "ne pas prendre d'associé jusqu'à la cession

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dans la cession de la clientèle ; - Les conseils apportés dès le 28 octobre 2016 à la demande de la société Perspective Gestion qui rencontrait des difficultés avec l'un des clients générant le plus

cession de clientèle dans laquelle n'étaient pas incluses les neuf sociétés de MM.

clients «grands comptes») et la clientèle «private label» (en marque de distributeurs).

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Sur le non-respect du protocole de cession de parts ratifié le 23 décembre 2019 et des protocoles de cession partielle de clientèle des 16 février et 17 mars 2015 : A titre principal : - Juger

volume annuel estimé d'hectolitres susceptibles d'être débités dans l'établissement et mentionné seulement à titre indicatif, - la société Brasserie Milles a cherché à lui nuire du fait de la cession

Alors même que cette éventualité était envisagée dès la signature du contrat de cession de la clientèle du fait de la liberté de choix des clients de poursuivre ou non avec la société Naxis la mission

Si elle comportait une cession partielle de la clientèle, la convention d'association, qui avait vocation à régir l'activité du cabinet pendant la période transitoire allant de septembre 2004 au 31 décembre

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Est produite aux débats copie du projet de cession de la clientèle de Saint Dié des Vosges au profit de Monsieur X... manifestement rédigé par Monsieur H... rappelant en exergue de cet acte que s'il renonçait

; que la cession englobe la clientèle dont fait partie l'intimée ; que l'existence d'un plan de cession est un élément permettant de caractériser la poursuite par le repreneur d'une relation commerciale

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