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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00011

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

aussi, recevoir confirmation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d389a8cdc6046d47496c0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

dispositions de l'article R641-18 du code de commerce afin de permettre l'organisation de la reprise de tout ou partie du cycle d'exploitation et tout ou partie du personnel attaché pour préparer l'éventuelle cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef5666cdc6046d47b5b622

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a29c03cdc6046d47034a43

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bd06cdc6046d4744bdc9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69d8d343cdc6046d47c13d09

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e3acdc6046d47dc8d6c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e52cdc6046d47dc8f00

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01b0ccdc6046d4727067d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01b53cdc6046d4727110f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01bc6cdc6046d47271c9e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01d0ecdc6046d47273edb

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01da8cdc6046d47274bfa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1d0cdc6046d479a0053

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d899cdc6046d479b729d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bce7edcdc6046d474adaf1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08709cdc6046d47982c25

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a04fcdc6046d4799b832

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a099cdc6046d4799bceb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a2f1cdc6046d4799e37f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle

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