Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1993, qui, pour importation, cession et usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CESSION D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR REYNAERT-MAILLARD DISSIMULAIT POUR PARTIE UNE CESSION DE BAIL

qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le demandait, si les cessions

d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 222-39 du Code pénal dont les dispositions plus douces sont immédiatement applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur, la cession

En outre, le préfet fait valoir sans être contredit l'existence de plusieurs autres condamnations, le 3 octobre 2014 pour offre ou cession, acquisition, usage illicite, transport et détention non autorisée

et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.

en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, détention, transport, acquisition, offre ou cession, exportation illicites de stupéfiants notamment de la cocaïne, détention, transport, acquisition

peines d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour 10 ans, notamment pour des faits d'extorsion par violence, vol accompagné de dégradations, acquisition, détention, offre , cession

part, que la remise de deux valises, le 22 octobre 1998, entre Elie Z... et Umberto X... ne saurait caractériser, à l'encontre de ce dernier, des charges de transport, détention, offre, acquisition cession

soit de la réclusion criminelle, soit d'une peine d'emprisonnement de dix ans ; que, dans ces conditions, les fonctionnaires de police qui cherchaient à identifier les revendeurs de rue, auteurs de cession

articles 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Taïeb Y... coupable de transport, détention, offre, cession

de stupéfiants commis en bande organisée, pour le second, de transport, détention, offre et cession de stupéfiants, voire sous la qualification de direction ou organisation d'un groupement ayant pour

X... s'est rendu coupable d'acquisition, de détention, de cession et d'usage illicite de stupéfiants et a été condamné à une peine de cinq années d'emprisonnement par un jugement du tribunal de grande

charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants par transport, détention, cession

que la loi pénale plus douce est immédiatement applicable aux décisions pénales qui ne sont pas définitives ; que les articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal ne sanctionnent l'importation illicites

Bobigny à huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis simple, sursis ensuite révoqué par les jugements du 27 mars 2022 et du 22 novembre 2022, pour des faits de transport, détention, offre ou cession

défavorablement connu des services de police notamment pour port sans motif légitime d'arme blanche, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, pour usage illicite

O... a été condamné le 18 mars 2014, par le tribunal correctionnel de Dieppe, pour offre ou cession, acquisition, usage illicite de stupéfiants, à la peine d'un an d'emprisonnement, dont quatre mois avec