(JACQUES) DU CHEF D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION.

X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par émission de chèques sans provision, a pu retenir qu'il

ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de chèques

- ROZENBAUM Bernado, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques

X... s'était appropriées auprès de deux établissements financiers par l'émission croisée de chèques sans provision destinés à alimenter artificiellement ses différents comptes bancaires et postaux, constituaient

principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2016, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, même si le banquier présentateur manque à ses obligations dans la restitution à son client du chèque

rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de payer le salaire, que la salariée ayant été réglée par des chèques

(JEAN PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI LA COUR, VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DES JUGES FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

NE PEUT APPARAITRE COMME CO-AUTEUR OU COMPLICE NI DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DU 22 OCTOBRE - QU'IL NE CONNUT QUE LE 2 NOVEMBRE - NI DES EMISSIONS DES AUTRES CHEQUES DONT IL NE CONNUT L'EXISTENCE

INTERDICTION LEGALE, LA BANQUE N'AYANT AUCUNE ENQUETE DE MORALITE A EFFECTUER ET N'AYANT PAS FAILLI A SES OBLIGATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES

faute de provision, a fait dresser protêt le 24 mai 1991, puis citer Philippe X... devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de délit de chèque sans provision ; ""que la SMC se prétend porteur

Jacques X... a été condamné pour émission de chèque sans provision; que, le 16 octobre 1991, il a été relaxé par la cour d'appel; qu'entre-temps, le 5 avril 1989, il avait fait assigner la société

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1974 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

Axel, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 2 000 francs d'amende

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre Jean X..., des chefs d'émission de chèques

X..., antérieurement à sa démission de ses fonctions d'huissier de justice, a été convaincu d'avoir, dans l'exercice de ces fonctions, manqué aux obligations fiscales, émis des chèques sans provision,

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant X... devant le tribunal correctionnel pour émission de chèque

(FERNAND), DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.