Il nous dit disposer de l’appartement, de locaux professionnels ainsi que d’une cave et d’une chambre de bonne et ne disposer d’aucun autre local   ; que le bail se trouve entreposé dans le coffre

gestion de l'immeuble, ce qui, a contrario, peut signifier que la résiliation a nui à cette bonne gestion.

immeuble ; - que pour le lot 19, la surface est de 9m² et correspond à la première des trois chambres qui apparaît sur la même fiche H2 ; - qu'en outre, les chambres de services gardent l'usage

[C] [K] et Mme [X] [H] épouse [K] ont fait l'acquisition d'un appartement situé au 4ème étage d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété, et d'une chambre de bonne

chambre ; - Constater que M.

[D] en échange principalement de la mise à disposition de la chambre de bonne, ce qui ne lui permettait pas de gagner suffisamment sa vie, raison de son départ'» ; une attestation de M.

En effet, le bail du 16 juillet 1990 stipule : « au sixième étage (mansarde) : 2 chambres, 2 chambres de bonne », avec ces précisions que, sur le bail produit, le paragraphe « DESIGNATION ET EQUIPEMENTS

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

syndicat des copropriétaires, les clauses du règlement de copropriété sont usuelles pour ce type d'immeuble, haussmannien ou postérieur, répandu à [Localité 11], comportant une loge de concierge et des chambres

Décision n° 10310 F Pourvoi n° Q 18-21.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

La SCI Scyphax est propriétaire de 3 chambres de service au 7ème et dernier étage du même immeuble. Ces lots sont destinés à l'habitation de personnes physiques.

COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - CIVILE YW/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00503 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUZQ jugement du 03 Février 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), que l'association des locataires du groupe Gecina Pereire (l'association

immeuble ; - que deux de ces chambres sont d'une surface de 6 m², la réunion des deux correspondant à l'appartement en cause ; - qu'en outre, les chambres de services gardent l'usage de l'appartement

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

ailleurs en ce sens que les consorts [O]/[V] ont envisagé dans un courriel du 11 juin 2011 la création d’un point d’eau « de même nature » si « Monsieur [P], ou tout locataire tiers, habitait ses deux chambres

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 12 MAI 2016 R. G. No 15/ 03778 AFFAIRE : Corinne, Edith X... épouse Y...

Décision n° 10194 F Pourvoi n° J 17-17.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE