Codes de loi français

Article D811-83-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article 1

Les postes dans les services agréés pour la formation des internes sont offerts à leur choix tous les six mois, par discipline ou groupe de disciplines défini par l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé.

Article R5524-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.

Article R5524-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

Article R*414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

Article D811-83-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 85

Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.

Article D231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.

Article 1

Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à

Article 42

Les professeurs des universités sont recrutés : 1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ; 2° En outre, dans les disciplines juridiques, politiques et de

Article L131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder

Article 4

Les jurys des concours réservés sont constitués ainsi qu'il suit : 1° Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique

Article 45

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline. Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3

Il est créé à l'INRAE une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines. La liste des commissions est fixée par décision du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.

Article 37-2

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

Article 64

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre régional de formation professionnelle. Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration du centre.

Article 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article précédent est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur, par spécialité, et, le cas échéant, par discipline.

Article 5

Le tirage au sort est effectué à partir de sept urnes qui contiennent respectivement les noms des praticiens exerçant dans les différentes disciplines, selon les modalités suivantes : Disciplines Nombre de membres titulaires et de membres suppléants

Article 37

Les personnels et usagers de l'Université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier sont rattachés à l'un des trois grands secteurs " sciences et technologies ", " disciplines de santé " et " disciplines juridiques, économiques

Article 4

L'agrément au titre d'une discipline est accordé de plein droit à tous les lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage des universités agréés au titre de l'une des spécialités de la discipline concernée.