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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3259ba5988459c57b57
20 décembre 1988
20 décembre 1988
procédure civile et l'a entachée de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'au moment où une de ses chambres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400354_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. () VI. - Peuvent faire appel,
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6079a8129ba5988459c4bc8e
26 avril 1983
26 avril 1983
SOUS RESERVE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CAS SPECIFIES PAR LA LOI), SI LE GOUVERNEMENT REQUERANT N'A PAS TRANSMIS LES PIECES VISEES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI, DANS LE MEME DELAI DE VINGT JOURS ; QUE LA CHAMBRE
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Code de procédure pénale de l'information suiviec/Caruso
6137254ccd5801467741c8f8
16 avril 1991
16 avril 1991
l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et d manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre
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6137258ccd5801467741ead5
18 novembre 1992
18 novembre 1992
formée par l'intéressé, de faire ensuite partie de la chambre correctionnelle saisie de l'affaire, et qu'une telle participation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6
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61372592cd5801467741ede7
22 mars 1993
22 mars 1993
de la violation des articles 295, 311 et 329 du même Code en ce qui concerne sa propre situation ; Attendu que, répondant aux articulations du mémoire de l'inculpé reprises aux moyens réunis, la chambre
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61372692cd58014677426a7d
17 février 1998
17 février 1998
mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 194 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400354_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.
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61372611cd58014677422b91
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'audience des débats du 26 janvier 1999, puis se prononce par arrêt contradictoire à signifier du 16 février 1999 ; Mais attendu qu'il est justifié, par une lettre du 25 janvier 1999, parvenue à la chambre
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6137259fcd5801467741f4db
2 septembre 1998
2 septembre 1998
rejet de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre
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6079a8cc9ba5988459c4efe1
23 juin 1999
23 juin 1999
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide
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6079a8229ba5988459c4be74
24 juillet 1985
24 juillet 1985
MICHAEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 7 MAI 1985, EN CE QU'IL DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE DU CHEF
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb8
19 septembre 1995
19 septembre 1995
cour d'assises ; Attendu que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne faisant pas obstacle à ce que les parties, par application de l'article 201 de ce Code, présentent à la chambre
Source officiellecr
Attendu qu'au cours de l'information ouvertec/Nadine X
6079a8229ba5988459c4bdfd
15 février 1990
15 février 1990
Nadine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat
Source officiellecr
ût 1994, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
6079a8509ba5988459c4c94b
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Ludovic, parties civiles, contre les arrêts n° A 94/03265A et n° A 94/03265 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b62
12 mars 1997
12 mars 1997
actuellement en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Evreux (chambre
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb24
22 novembre 1977
22 novembre 1977
(FRANCOISE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f12
13 mars 2002
13 mars 2002
Y... a régulièrement fait appel d'un jugement rendu le 17 mai 2001 par la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de GAP.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb3b
3 janvier 1973
3 janvier 1973
MARI DE LA DEFUNTE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA CHAMBRE
Source officiellecr
édure dans l'information suiviec/Linda X
6079a87f9ba5988459c4d824
11 mai 2006
11 mai 2006
pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre
Source officiellePage 11 sur 21225