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133 422 résultats pour « champ d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d5a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'affaires ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que l'activité commerciale exercée par Bernard X... entrait dans le champ

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important" ; "que, selon l'article 1er du règlement n° 964/71 du 10 mai 1971 (pris en application

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-229

transparence vie publique

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1 Délibération n° 2022-229 du 12 juillet 2022 (résumé) Article L. 124-4 du code général de fonction publique – champ d’application du contrôle – établissement public RATP – établissement exerçant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618575

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689885

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Exclusion - Installations nucléaires de base.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615610

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Taux majoré - Champ d'application - Notion d'opération d'implantation industrielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644138

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

. - Champ d'application - Exercice d'une activité industrielle ou commerciale - Activité exercée par l'intermédiaire d 'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636587

Admin. suprême

13 juillet 1956

13 juillet 1956

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607313

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639059

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609949

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de prêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611150

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de prêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610388

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Producteur - Transformation de véhicules automobiles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610691

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Notion.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609195

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612064

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615370

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires - Auto-Ecole.

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