dans lequel il exécute sa peine. / La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions

Par suite, la décision du 28 avril 2018 lui notifiant son changement d'affectation à la reprise de ses fonctions ne peut être regardée ni comme une mesure d'ordre intérieur, compte tenu de ses effets,

Il soutient que : – son changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ; – son changement d’affectation, qui constitue une sanction déguisée prononcée à raison des mêmes faits que

La commune fait par ailleurs valoir que ce changement d'affectation n'a eu aucune incidence sur la rémunération de la requérante.

de l'employeur au motif que le changement d'affectation dans un bref délai constituait un bouleversement des conditions de travail, omettant ainsi de répondre aux conclusions de la société qui avait soutenu

le changement d'affectation peut intervenir.

En juillet 2021, elle a été informée de son changement d’affectation sur un poste d’assistante au sein de la direction des moyens généraux et informatique.

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

de l’illégalité des décisions attaquées du fait de l’illégalité de la décision du 8 mars 2023 portant changement d’affectation.

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B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2026 de la présidente de la région Réunion portant changement d’affectation ; 2°) de mettre à la charge de la région Réunion les

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt

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Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1983 du commissaire de la République du département du Rhône rejetant la demande d'autorisation qu'il avait présentée pour le changement