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quantum doloris : 4/7 pretium doloris : 2/7 L'expert estime que les séquelles, qui peuvent gêner modérément dans la recherche d'un emploi de plombier-chauffagiste, ne nécessitent pas de changement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00942

Cassation

28 mai 2015

X... n'avait en réalité jamais eu l'intention d'accepter un poste au sein de la société Semoflex ou des sociétés du groupe Semo, mais souhaitait changer d'orientation professionnelle puisqu'il avait engagé

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8da

Appel

28 mars 2008

La cour confirmera le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de provision.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500451_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sur la provision : 6.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100420

Cassation

5 avril 2012

cession de parts sociales, conclue sous seing privé avant l'intervention du notaire et hors sa présence, ne comprenait aucune garantie de passif ; qu'en condamnant néanmoins le notaire à prendre en charge

Source officielle

Référés civils

65bd3f2846d547e419ff1ab8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400514_20250602

Administratif

2 juin 2025

B une chance d'éviter le dommage survenu, la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 9° décrire la nature et l'étendu des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière dont a bénéficié

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500430_20250926

Administratif

26 septembre 2025

au centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) ; - de condamner le CHPF à lui verser une somme de 400 000 FCFP à titre de provision ; - de mettre les frais d’expertise à la charge du CHPF.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d577

Appel

27 janvier 2011

défaillante DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Décembre 2010, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

Source officielle

Service des référés

669038f6766d1156dbc00af5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

[W] [A] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; [Incidence professionnelle] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits,

Source officielle

Chambre 1-6

64a7af703bcaf505db69636a

Appel

6 juillet 2023

ou de changer d'activité professionnelle ; [Incidence professionnelle] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur

Source officielle

Référés Cabinet 1

668838ad342d338c20d30dff

T. Judiciaire

1 juillet 2024

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € et la provision ad litem à hauteur de 900 €.

Source officielle

Référés Cabinet 1

669aad8230bd4f0c3f6b1e49

T. Judiciaire

15 juillet 2024

légal de 3 mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

de 3 mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle

Référés Cabinet 3

68681f0e4965b5d9df3172ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

faire une offre provisionnelle.

Source officielle

Référés Cabinet 2

671be096cda2201c09829fca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle

Référés Cabinet 1

69dd3d09cdc6046d471f5bad

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

Référés Cabinet 1

668838af342d338c20d30e23

T. Judiciaire

1 juillet 2024

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Source officielle