I, n° 321) a cassé cet arrêt, mais uniquement en ce qu'il a dit MM.

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier

L'article 638 du même code ajoute que ' l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation'.

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé « en ce qu'il a débouté M.

et d'actes d'huissier n'emporte pas celle des autres chefs de dispositif rejetant le surplus des demandes de Mme [Z], lesquels ne sont pas remis en cause. 14.

B... serait incompatible avec la détention ; qu'en tout état de cause, les dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement

Aux termes du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. 8.

ayant rendu la décision cassée et reprend l'affaire en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que si elle statue dans les limites de la cassation, elle n'en doit pas moins tirer les conséquences

Hautes-Pyrénées, La caisse primaire d'assurance maladie de Pau, La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, La caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé contre cet arrêt par [H] [P] et la société CHARCUTERIE [P], la Cour de cassation, par arrêt du 7 avril 2016 l'a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne [H] [P] à payer

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, l'affaire devant être à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

M... sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement p 4, § 4 et suiv.) ; 1°) Alors que les chefs de dispositif non atteints par une cassation partielle deviennent irrévocables ; que par arrêt

X... soutient que la cour de renvoi doit statuer de ces chefs, rien ne subsistant de l'arrêt du 4 décembre 2007 relativement aux chefs de demandes atteints par la cassation « et singulièrement par la qualification

Le rejet partiel du pourvoi confère autorité de chose jugée à l'arrêt de la cour d'appel pour les chefs non atteints par la cassation.

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quelque soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que pour débouter la société CMI, la société AJP et M.