section AB n° 285 sur le territoire de la commune, au motif que ces parcelles, détenues par un propriétaire privé, incluraient un ancien chemin communal. 3.

partage de la succession de Madame Z...décédée le 8 janvier 1972 ; que l'étang Le Charnay a été créé en 1970 ; qu'il résulte du rapport d'expertise qu'à sa création, l'étang se prolongeait en amont du chemin

tribunal administratif a, à bon droit, considéré que ce moyen, présenté directement devant le juge de l'excès de pouvoir, n'était pas recevable ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la création d'un chemin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, l’association Chamberia : mémoire et patrimoine soumet au tribunal un litige concernant l’appropriation d’un chemin communal par

, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement sans dénaturation du rapport d'expertise que l'arrachage de quelques arbres rendra la parcelle accessible par le chemin

A... a sollicité, le 10 février 2020, la délivrance d’une permission de voirie en vue de permettre l’enfouissement d’un réseau à basse tension de 400 volts le long du chemin communal n° 30 depuis la parcelle

de 4 m de largeur à partir du chemin communal n° 16 dit... ordonné la publication de l'arrêt au bureau des hypothèques ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses C n° 140 et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se transportant sur les lieux, que le chemin

K... ne pouvait exploiter son fonds de façon convenable, les eaux pluviales, non canalisées, du chemin communal se déversant sur son ténement, la cour d'appel a pu en déduire que la commune, qui ne rapportait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) de constater l'irrégularité de l'implantation d'un chemin communal sur sa propriété ;

les époux [R] à déposer sous astreinte de 300 euros par jour de retard le grillage posé au fond de l'ancien chemin communal et qui donnait accès à un autre sentier visé en page 3 du rapport de l'huissier

de dégel dans les chemins communaux, interdits aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf dérogation permanente.

les travaux nécessaires à l 'écoulement des eaux pluviales en provenance du chemin communal puisque cette offre a été refusée par le Conseil Municipal le 3 février 1997, Mme A... n' ayant pas, à l' époque

C, mais également, depuis 2005, ceux du lotissement " Le Crijan ", et se termine par un regard implanté sur le chemin communal du Grand Montagné. 5.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Cabara rejetant ses demandes tendant à l'exécution de travaux d'aménagement du chemin

-Y... ont un droit de passage sur la rue ou ruelle du Moulin au motif que cette voie est présumée être un chemin communal, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions des époux A... faisant valoir

; - sur le mur longeant le chemin communal : . le rapport du cabinet Pozzo di Borgo n'ayant pas été dressé contradictoirement, il aurait dû être écarté des débats et, au surplus, il ne permet pas

B et Ciuciu ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, du chemin communal rue des Roseraies sous astreinte de 200 euros par jour de retard à