irrégulière et que la mise en demeure n'indique pas le nombre de salariés, - en déduit la nullité de la mise en demeure, - subsidiairement sur le fond, critique la régularité et le bien fondé de chaque

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de repas instituée par un usage d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de repas avait été supprimée au profit de l'octroi de chèques

2006 ; - en conséquence, et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque

l'encontre des consorts A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indivisibilité entre deux contrats peut résulter de l'intention de l'une des parties, lors de leur conclusion, de considérer chaque

X... avait fait prendre en charge par la société quatre jours de parking personnel à Orly du 2 au 5 décembre 1988 et n'avait "régularisé" la situation par la restitution par un chèque personnel de 555

la réouverture du restaurant dans les 3 ou 4 jours suivants, un chèque en paiement du salaire restant dû a été donné aux salariés.

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gaël X... du chef de complicité de crime de destructions, dégradations ou détériorations de biens volontaires appartenant à autrui, à savoir le restaurant

Sous la signature du client est indiqué « acompte 2000€ CA 2860673 » et la copie du chèque 2860673, chèque toutefois en date du 28/03/2017 soit établi postérieurement à la date du devis.

engagée le 6 novembre 1989 en qualité de directrice de la communication par la société Carlton Danube Cannes, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

du premier poste de redressement, les minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque

[K] faisant valoir que les espèces concernées avaient été déposées dans le bureau du restaurant [1] en attendant le règlement du solde, jamais intervenu, et que l'ouragan Irma du 30 août 2017 a entièrement

tandis que la discothèque n'ouvre que du mercredi au dimanche de 22 heures à l'aube, que le personnel est affecté à l'un ou l'autre de ces établissements en fonction de critères déterminés, et que chaque

[E] effectuait des remplacements comme aide en cuisine au sein du restaurant sans être déclaré par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les coffres permettant le dépôt par chaque agent des fonds mis à sa disposition sont affectés à un usage exclusivement professionnel.

jour, la secrétaire retrace dans un cahier manuscrit les recettes réelles du bar et du restaurant (pièce n° 3) ; que selon les déclarations précitées, l'intégralité des cahiers retraçant les recettes

DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La société Les Boissons d'Alexandre (ci-désignée « LBA ») commercialise des boissons alcoolisées ou pas, auprès de détaillants, bars, restaurants

; qu'en outre, il a volontairement prêté la main à Didier X... puisque c'est sous sa signature et en toute connaissance de cause qu'ont été émis en totalité les chèques engageant la SARL Hélio restaurant

a pu constater qu'une somme de 1 199 881 francs avait été portée à tort au crédit de ce compte alors qu'il s'agissait d'un cadeau de la famille royale saoudiene à Patricia B..., sous forme de deux chèques

du troisième poste de redressement, les minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque