cas de stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour écarter la méconnaissance de l'obligation de délivrance du bailleur, que la société Le Champlain avait déclaré faire son affaire personnelle de la non-conformité

d'eaux usées ; que cette demande était distincte des demandes formées contre la commune de La Gouesnière et contre le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de l'écoulement des eaux usées en raison d'une non-conformité

jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de nuit non autorisée, chasse à l'aide d'un moyen ou engin prohibé et agrainage du gibier en infraction avec les prescriptions du Schéma départemental de gestion cynégétique, le prévenu a soulevé, avant

société, étaient en raison des défauts qui les affectaient, ni loyales ni marchandes ; qu'ainsi, en refusant de faire droit à l'action de la société Intexa à l'encontre de la société Comitex fondée sur la non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

En statuant ainsi, alors que pour délivrer un bien conforme à la destination promise de résidence hôtelière et obtenir un certificat de conformité des travaux visés au permis de construire portant sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, sous réserve du montant des intérêts, le jugement déféré aux motifs, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision

Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du tribunal de grande instance de Châteauroux du 29 juin 2010, de dire que les contrats de prêt souscrits par la SCI Xamaline auprès d'elle, les 27 mars 2007 et 24 avril 2007, étaient nuls pour non-conformité

Sur le bien fondé de l'action engagée sur le terrain de la délivrance non conforme, il sera relevé que la non conformité alléguée n'est nullement décrite par les consorts [M] qui recherchent la même indemnisation

et non sur le fond de l'affaire, et que le tribunal ne pouvait pas juger car il n'était pas légalement saisi et ne pouvait donc opposer à la citation directe l'exception d'autorité de la chose jugée.

l'ordonnance de référé, et rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient qu'il existe un trouble manifestement illicite rendant le juge des référés compétent ;

aux normes d'hygiène et de sécurité ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation d'ordre public de délivrer une chose conforme à sa destination d'hôtel, et la cour d'appel ne pouvait donc imputer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou