Le requérant a été condamné à deux peines pécuniaires pour des délits en matière de circulation routière et a, en partie avec sa famille, bénéficié de près de 200   000   francs suisses de prestations

Le 7 novembre 2016, le ministère public informa le tribunal supérieur que l’enquête contre le requérant avait été étendue pour soupçons d’infractions graves à la loi sur la circulation routière.

dispositions des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés, notamment, en matière de contraventions aux décrets et arrêtés relatifs à la police de la circulation

POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT A TORT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION

d'avoir détenu et transporté un appareil de marque Passeport série 203130 destiné à déceler les instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

X..., DESTINE A CACHER A L'AGENT D'ASSURANCE SON PASSE JUDICIAIRE RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE, CARACTERISAIT LA RETICENCE INTENTIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE L. 113-8 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE

française si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article R. 253 du Code de la route ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les contraventions à la police de la circulation

dispositif ou produit destiné, soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

juridiction de proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, contre le jugement de cette juridiction, en date du 15 septembre 2005, qui a partiellement relaxé Luc X... du chef d'infractions aux règles de la circulation

routière et article 24 de la loi sur la circulation routière – voir la partie «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées ; Vu la décision du 1er décembre 1983 du directeur de la sécurité et de la circulation

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Magny-les-Hameaux a fermé à la circulation routière du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 la route

    Les parties pertinentes de la loi sur la circulation routière (Закон за движението по пътищата) du 5 mars 1999, la législation en matière de contrôle des décisions infligeant des sanctions

licencié ; qu'il a par la suite été inscrit et indemnisé par Pôle emploi à compter du 10 avril 2016 ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 21 mars 2017, date à laquelle il a été victime d'un accident de la circulation

et par fausse application de l'article 1382 du Code civil s'agissant de la détermination de l'étendue du droit à indemnisation de victimes d'accident de la circulation routière ; "en ce que l'arrêt infirmatif

surveillées) (1945-1993) ; 3) 20070608/62 : ART 42-67 : coopération transfrontalière, surveillance des frontières européennes, contrôle des transports maritimes et aériens, réglementation de la circulation

licencié ; qu'il a par la suite été inscrit et indemnisé par Pôle emploi à compter du 10 avril 2016 ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 21 mars 2017, date à laquelle il a été victime d'un accident de la circulation

novembre 1983, est inopérant ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

S’agissant du grief relatif au transport de l’enfant, le tribunal supérieur admit que l’officier d’état civil avait enfreint l’ordonnance sur la circulation routière, puisqu’aucune autorisation n’avait