la transmission du courrier et la parution de l'article incriminé ne permet pas d'affirmer que seule Marie Y... a pu remettre au journaliste le courrier destiné au maire de la commune ; que pas davantage

condamné Patrick X... à payer à Jean-Pierre Y... 1 franc de dommages-intérêts ; "aux motifs que le journal A... du 16 février 1993 a publié un article sous la rubrique "Elections législatives" relatif

renvoyé Pierre C... des fins de la poursuite et débouté Laurent A... de ses demandes ; " aux motifs que Giuseppe Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le 18 mai 1995; que le délit de diffamation visé par la citation litigieuse a été amnistié par la loi d'ordre public du 3 août 1995 peu important que la diffamation atteigne la fonction ou la vie privée

seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Mais votre but a été atteint par sa défaite… ». 5. M. [Y] a fait citer M.

n'y a pas manquement au devoir de réserve de la part de Patrick Z..., qui n'a fait que répondre aux attaques virulentes menées par X..., dans un courrier des lecteurs du 31 décembre 1998 intitulé " Les

européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée

motif qu'il avait eu connaissance de ladite citation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte d'huissier du 30 août 2004, Michel X... a été cité à comparaître

La société Enedis leur a opposé que seules étaient applicables les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[V] [G] a choisi dans sa citation de poursuivre les propos litigieux sous la qualification de diffamation envers particulier car il s'est estimé diffamé dans sa vie privée.

Claudio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1997, qui, pour délit de blessures par imprudence, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

X..., qui était assuré au 1er janvier 1999 auprès de la Lloyd's, a vu ce contrat résilié pour défaut de paiement des primes dès octobre 1999 ; qu'il n'a depuis cette date et malgré demandes et relances

fait, sans priver d'effet le soit-transmis et la citation, l'arrêt, intervenant plus de douze ans après les faits reprochés, bien qu'un seul acte d'instruction ou de poursuite ait été effectué entre 1990

- A...

visée par le prévenu est celle qui a été délivrée à la suite du mandement de citation du 27 mai 1999 ; que la Commission des Infractions fiscales a rendu le 11 juin 1998 l'avis favorable aux poursuites

, il y a lieu de constater que la prescription de l'action n'était pas acquise à la date des premières citations ; 1) " alors que toute décision statuant sur la prescription doit-alors surtout que l'exception

été régulièrement notifié ; qu'il reconnaît ne jamais avoir réglé la pension alimentaire due pour son fils ; que le seul fait d'avoir perçu le RMI pendant la période visée à la prévention est à lui seul