articles 29, alinéa 1, et 31 alinéa 1, pour obtenir la déclaration de culpabilité du délit de diffamation publique à l'encontre de la ville" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation

procédure suivie contre Alfonso Y..., Ricardo Z..., Fernando A..., José Luis B..., Pedro C..., et la SA Unidad Editorial el Mundo, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations

ARTICLES 39 ET SUIVANTS, 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NOTAMMENT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION

Paris, 11e chambre, en date du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

la loi du 29 juillet 1881, 388, 466 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification, la poursuite étant définitivement fixée par la citation

introductive d'instance, appelant les défendeurs à comparaître du chef de diffamation " devant le tribunal de grande instance de Paris ", dans le respect des " prescriptions législatives édictées par

[P] [J] aux dépens de l'instance que le tribunal a liquidé et taxé à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de nullité de la citation

A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE SES CLIENTS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ; QU'ENFIN, LES ARTICLES 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT VISES NI DANS LE PROCES-VERBAL, NI DANS LA CITATION

ANNONCAIT A SES CLIENTS LA CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DE VENTE DE PRODUITS OENOLOGIQUES ET D'ENGRAIS LADITE SOCIETE ANONYME LA VIGNE ET LE VIN INSTALLEE A BEZIERS ; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE

barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Madame [D] [F] épouse [X] née le 16 Avril 1976 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée Vu la citation

et que, par suite, il existe un doute qui doit profiter au prévenu " ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, desquels il ne résulte pas que le tract a été diffusé plus de trois mois avant la citation

juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique résultant de l'absence d'actes interruptifs de prescription entre le 1er septembre 1982, date de la citation

. ; la citation introductive d'instance ne précise pas la maladresse, l'imprudence, l'inattention ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence cause de la mort ; cependant il ressort des

reprochés, par jugement du 27 mars 1996 dont le prévenu, la partie civile, et le ministère public ont relevé appel ; que le prévenu a alors soulevé, pour la première fois, l'exception de nullité des citations

DIRECTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT DU 11 SEPTEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMIS COURANT 1959-1960, PAR LE

-C... le 8 juin 1984, soit un mois et 8 jours après la signification qui lui avait été faite le 30 avril 1984 de la citation d'avoir à comparaître devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de