accident, jusqu'au 2 mars 1993 et à partir de cette date en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 22 décembre 1993 alors qu'elle n'avait pas repris son activité et a été classée

engagée le 5 août 1958 par la Mutualité agricole de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama, en qualité de gestionnaire de sinistres au centre de Nantua ; qu'après avoir été classée

Klinos, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 avril 1996 au 31 juillet 1998 ; que, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 6 mai 1998, notifiée le 10 mai, le salarié a été classé

d'inaptitude établi plus d'un an et demi auparavant pour considérer qu'elle disposait d'un motif légitime à licenciement, alors qu'un classement en invalidité ne constitue pas un motif de rupture du contrat

Juridiquement, le fait que vous soyez classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale n'a aucune incidence sur la suspension de votre contrat de travail ni sur votre capacité à reprendre une

Il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 18 juin 2010 mais n'a jamais repris le travail.

travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement

fin, tel médecin, expert qu'il lui plaira avec notamment pour mission de déterminer : o la cause précise (nature et date de l'affection ou des affections) ayant justifié pour Monsieur [R] [D] le classement

X... un taux d'incapacité de 80% pour deux ans et lui a attribué une carte d'invalidé pour dix ans le 14 mai 1998. Le 7 mai 1997, la CRAMIF a classé M.

que le contrat d'assurance a été ensuite résilié pour défaut de paiement des cotisations; que, par une décision du 29 janvier 1992 avec effet rétroactif au 24 octobre 1991, la sécurité sociale a classé

sa volonté de ne pas reprendre le travail à la suite de ce classement en invalidité, de sorte que son employeur devait prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise, laquelle

par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité deuxième catégorie ; que, prétendant que l'insuffisance des garanties souscrites par l'employeur, auprès de l'organisme de prévoyance assurant

à l'existence d'un état d'invalidité consécutif à une maladie ou un accident survenu pendant la période d'affiliation, sous réserve que cet état donne lieu, comme cela était le cas, à un classement en

Y... depuis le 1er avril 1974 et nommée clerc aux formalités en 1987, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie à compter du 6 mai 1992;

Y... a été engagée par la société Clinique Rémy de Gourmont le 29 juillet 1989 ; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 26 mars 1990 puis a été classée en invalidité 2ème catégorie ; que prétendant

selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée

1973, en qualité de secrétaire, par la société Velpa aux droits de laquelle se trouve la société Froment; que, le 3 novembre 1993, à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été classée

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la société Siemens production automatisation en qualité d'agent d'atelier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 puis classée