Codes de loi français

Article 8

Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans le

Article D160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Article 2

Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le

Article 6

La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des classe de qualité de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.

LEGIARTI000031857463

GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants

Article 130

Art. 244 quater B, Art. 1729 B III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

Article Annexe II

IX. - Classification et étiquetage Propositions, y compris une justification des propositions en matière de classification et d'étiquetage de la substance active, conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé : X. - Résumé et évaluation des sections

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

III. – Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre

Article Annexe 4

Dans l'annexe 1 sont introduites des classes ainsi que des classifications supplémentaires relatives à la production de fumée ou à la chute de gouttelettes et débris enflammés.

Article Annexe

à la démocratie et à l'intégration communautaire (1975-1986) III - Décolonisation et construction de nouveaux Etats (7h30) B - Sujet d'étude au choix : Adaptation des programmes de la voie technologique GÉOGRAPHIE Programme national

Article 13

D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B Echelons III.

Article Annexe

Le concept de handicap La définition du handicap retenue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). 2.

Article 3

zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées : de l'annexe au présent décret.

Article R242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 38

En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil

Article 4

Les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C sont organisés dans le cadre des académies et des vice-rectorats par le rectorat, le vice-rectorat ou un établissement de cette académie ou de ce vice-rectorat.

Article R163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

de l'article R. 163-2 ; 3° (Abrogé) ; 4° L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que le classement des produits dans ces classifications ;

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de première réception ou de première vente. IV. – La redevance n'est pas perçue : 1.

Article 2

Annexe II III. -1° La partie AK de l'annexe III est remplacée par la partie AK en annexe B au présent arrêté ;

Article ANNEXE art. 1

Elles s'ajoutent aux prescriptions qui s'appliquent également à ces entreprises du fait de leur classement en tant qu'établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917 relative auxdits établissements.

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22