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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c8b9ba5988459c45f5f
6 octobre 1993
6 octobre 1993
mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un terrain appartenant à l'un de ses débiteurs ; qu'elle a fait insérer au cahier des charges une clause
Source officielleciv3
61372134cd580146773f1d9a
7 juin 1990
7 juin 1990
unique : Attendu que Mme B..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02064
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Clément X..., daté du 2 avril 1985, ne mentionne pas de lieu de travail, qu'il ne stipule pas, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab0
12 avril 1976
12 avril 1976
CONSERVER" AU PROFIT DE L'ASSUREUR, CONTRE CELUI QUI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT RECOURS POUVANT LUI APPARTENIR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43196
29 octobre 1984
29 octobre 1984
DE LA POLICE EXCLUANR SA GARANTIE EN CAS DE NON EXECUTION DES "REPARATIOND INDISPENSABLES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR CONFIRMATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LA CLAUSE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4345d
30 octobre 1985
30 octobre 1985
LE CAPITAL DU EN CAS DE DECES MAIS ONT REFUSE DE TRIPLER CELUI-CI EN INVOQUANT UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT LE TRIPLEMENT "SI LE FAIT GENERATEUR DU DECES RESULTE DE LA PARTICIPATION INTENTIONNELLE A
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb1b
22 juin 1988
22 juin 1988
à prendre en considération, pour la fixation du prix du bail renouvelé en 1982, les améliorations apportées aux lieux loués, en 1967, par la société Girel et Delmais alors, selon le moyen, "que la clause
Source officielleciv3
613723f1cd58014677410384
12 mars 2002
12 mars 2002
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, faisant application de la clause claire et précise insérée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301215
16 octobre 2012
16 octobre 2012
premières années et un palier au-delà duquel un nouveau prix était fixé, en totale indépendance avec l'application des règles de la révision légale, était licite et que la simple application d'une clause
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb0c
4 octobre 1976
4 octobre 1976
SONT DEFINIS DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX, LEQUEL EST UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE, QU'EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT DECIDENT, PAR DES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd60
13 mars 1980
13 mars 1980
1971, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE, EN OCTOBRE 1972, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e43
3 juillet 1986
3 juillet 1986
à la convention collective ne pouvait s'entendre que comme un renvoi aux dispositions de cette convention qui eussent été applicables au salarié, la Cour d'appel a violé par refus d'application une clause
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5123a
17 décembre 1987
17 décembre 1987
X..., et seule de nature à rendre celle-ci inférieure à celle perçue par lui en 1979, affectait le bonus spécial et avait été décidée par l'employeur selon les clauses claires de la convention formée entre
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b035
7 mars 2007
7 mars 2007
du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Finistère, chacun choisissant librement un des deux membres" ; que le préliminaire de conciliation ainsi prévu n'a pas été respecté alors que la clause
Source officielleciv1
61372196cd580146773f5034
2 juillet 1991
2 juillet 1991
X... avait été admis à l'assurance et faisait partie du personnel assurable, a exactement appliqué la clause claire et précise de la police d'assurance en son article 3 en décidant que se trouvant en incapacité
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f090c
28 juin 1989
28 juin 1989
le récapitulatif d'inventaire signé par le responsable sortant faisait apparaître un important déficit, la cour d'appel a inversé la règle de preuve prévue au contrat et, en refusant d'appliquer une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100661
24 mai 2017
24 mai 2017
X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur,
Source officiellecomm
61372436cd580146774139d8
24 septembre 2003
24 septembre 2003
la mise en oeuvre était conditionnée par l'existence d'un passif supérieur à 150 000 francs, alors qu'il résultait des clauses claires et précises de l'acte litigieux que l'engagement conditionnel ainsi
Source officielleciv1
613724adcd580146774177a6
26 septembre 2006
26 septembre 2006
deux obligations étant différentes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les deux dettes se fondaient sur l'unique contrat intervenu entre l'association et la compagnie La Sauvegarde, dont une clause
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f524
12 février 1970
12 février 1970
INSTALLATIONS SANITAIRE ET ELECTRIQUE, AINSI QUE DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, D'EAU ET DE GAZ, SERONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PRENEURS ; QU'ELLE A DEDUIT, SANS DENATURATION, DE CES CLAUSES
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